Le plan d’épargne retraite individuel (PERin), mis en place par la loi Pacte, a pour objectif principal d’anticiper les conséquences de sa retraite et de se procurer des revenus complémentaires au cours de cette période.
De plus, son fonctionnement est relativement simple. Au cours de sa vie active, le chef d’entreprise alimente son plan par des versements libres ou programmés. Ces versements lui permettront d’acquérir un droit à rente viagère et/ou capital liquidable au plus tôt à partir de l’âge de la retraite (sous certaines conditions). Sur le plan fiscal, l’imposition liée à la sortie des fonds différera selon que la sortie des fonds soit sous la forme de capital ou de rente.
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Quels outils de motivation peuvent-être mis en place à destination des salariés ?
En premier lieu, les entreprises ont la possibilité de créer des plans d’épargne collective à destination de leurs salariés tels que le plan d’épargne entreprise ou le plan d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte.
En second lieu, les entreprises peuvent inciter leurs salariés à investir dans l’actionnariat de l’entreprise en leur attribuant des stock-options, des actions gratuites ou, pour les start-up, des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise. Ces outils permettront de fidéliser les salariés dans la structure.
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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !
Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).
Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …
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Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont des sociétés holding dédiées aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Elles ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant une même profession ou des professions différentes.
Les SPFPL peuvent être constituées sous la forme de SARL, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.
Les professions concernées par ces sociétés sont celles :
d’avocat, d’avoué, de commissaire-priseur judiciaire,
de conseil en propriété industrielle, d’huissier en justice, de notaire,
de commissaire aux comptes, d’expert foncier et agricole, d’expert forestier, de pharmacien d’officine
Attention, les greffiers des tribunaux de commerce ne peuvent créer de SPFPL.
Les différents types de SPFPL
SPFPL uniprofessionnelles
Plus de la 50% et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la profession de la ou des sociétés cibles.
Le complément peut être détenu par :
des personnes physiques, anciens professionnels ayant exercé au sein de la société
leurs ayants droit
des personnes exerçant une profession de la même famille que les associés majoritaires de la holding (professions judiciaires ou juridiques, professions de santé, autres professions).
Toutefois les ordres de chaque profession peuvent prévoir des règles spécifiques en matière d’agrément, d’inscription… voire interdire la détention de parts ou d’actions à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, si cette détention est de nature à mettre en péril l’exercice de la ou des professions concernées.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ordre afin de connaitre les dispositions qu’il a prises.
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La deuxième loi de finances rectificative (LFR) du 25 avril 2020 n°2020-473, publiée au JO du 26 avril 2020, amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020.
Exonération des aides versées par le fonds de solidarité
Créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, ce fonds a notamment pour objet de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, comptant moins de 10 salariés, dont le CA annuel est inférieur à 1 M d’€ et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros. La 2ème LFR pour 2020 augmente ce fonds de 1 à 7 milliards d’euros.
Ce fonds de solidarité peut verser une subvention d’un montant maximal de 1 500 €, ou une aide complémentaire allant de 2000 € à 5000 € lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours et s’est vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque.
L’article 1 de la loi exonère les aides versées de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des cotisations sociales.
Cette mesure est néanmoins suspendue à l’accord de la Commission européenne en matière d’aides d’Etats, et n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par décret en cas de réponse positive. o Déductibilité des abandons de créance de loyers consentis à des entreprises.
L’article 3 de la loi rend déductible les abandons de créances de loyers accordés par un bailleur à une entreprise, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial. Cette mesure s’applique aussi bien en matière d’IS que d’IR.
Cette mesure concerne les abandons consentis entre le 15/04/2020 et le 31/12/2020, octroyés à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l’article 39-12, c’est-à-dire non contrôlée par le bailleur ou ne se trouvant pas avec le bailleur sous le contrôle commun d’une même société.
Allongement des délais de déclaration et report de paiement des impositions
L’administration avait initialement accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2019, qu’il s’agisse des bénéfices soumis à l’IS ou des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) relevant de l’impôt sur le revenu (déclarations n° 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). Ce report concernait également la déclaration de résultat no 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.
Par un communiqué du 17 avril 2020, le ministre de l’action et des comptes publics annonce que le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.
Ce report s’étend aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020.
Il porte notamment sur les documents suivants :
– déclaration des collectivités sans but lucratif (n° 2070) ;
– déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n° 2071) ;
– déclaration de CVAE (n° 1330) ;
– déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n° 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.
Le calendrier des échéances fiscales des entreprises prévoit le report au 30 juin des déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée.
L’apport des titres de sa société opérationnelle à une société holding peut être intéressant afin de faire entrer de nouveaux actionnaires ou de recourir à de nouveaux financements. En effet, l’entrée des nouveaux investisseurs au capital de la société holding favorisera le développement de votre entreprise grâce à l’apport de capitaux nouveaux et donc de trésorerie disponible pour de nouveaux projets.
D’autre part, la société holding pourra également recourir à un emprunt bancaire. Les dividendes qui remontent de la société opérationnelle seront affectés au remboursement de cet emprunt. En outre, les dividendes versés ne seront imposés qu’à hauteur de 5%, sous réserve de remplir certaines conditions.
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Bruno Le Maire a dessiné, mercredi, lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, les principes d’une relance économique post-crise, laquelle passera notamment par une mobilisation de l’épargne :
Le ministre a annoncé que les indépendants pourraient accéder de manière anticipée à leur épargne retraite. « Nous allons donner l’autorisation à tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus », a-t-il déclaré.
Aujourd’hui les sommes placées sur les contrats Madelin peuvent être débloquées de manière anticipée dans des cas définis par la loi (invalidité, décès, surendettement, etc.). S’y ajoutera donc le confinement lié à l’épidémie de coronavirus, qui a mis en difficulté de nombreux indépendants. C’était une demande de leurs représentants professionnels.
Bruno Le Maire a également laissé entrevoir un nouvel aménagement des conditions de recours au fonds solidarité pour les TPE. Le dernier aménagement en date, annoncé vendredi, a ouvert l’accès au premier niveau d’aide (jusqu’à 1.500 euros) aux entreprises fermées administrativement employant jusqu’à 20 salariés, et non plus 10, ou réalisant jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires, et non plus 1 million. Cela concerne les cafés, restaurants, le tourisme, le sport ou l’événementiel. Le second étage du fonds, toujours pour ces secteurs, pourra être doublé, à 10.000 euros. A la demande de l’organisation patronale U2P, Bercy étudie aujourd’hui la possibilité de faire sauter l’autre critère pour ce second étage, à savoir employer au moins un salarié.
A signaler également, la mise à disposition sur le site du ministère de l’économie, d’un tableau de bord interactif sur les attributions du fonds de solidarité. Cette plateforme recense les aides du Fonds de solidarité apportées par secteur, par région et département.
Nouvelles mesures d’aides aux entreprises suite au COVID 19
Mesures spécifiques en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.
Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires.
Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.
Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin.
Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
Le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 Juin
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, soit 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux (PS).
Néanmoins, le contribuable a la possibilité d’opter pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR. Dans ce cas, un abattement de 40% peut être appliqué notamment si la distribution a été décidé en assemblée générale et que la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale.
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