Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

L’abattement de 75% sur la valeur imposable des titres transmis par donation ou par décès dans le cadre d’un pacte Dutreil est accordé sous réserve de certains engagements et conditions.

Tout d’abord il faut réaliser, préalablement à la donation ou au décès, un engagement collectif de conservation des parts ou actions  par le donateur ou le défunt et ses associés. Il s’agit d’un engagement de 2 ans minimum, portant sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote (sociétés cotées) ou 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (sociétés non cotées) de la société transmise . Ces pourcentages de détention constituent un minimum légal requis pour la conclusion d’un engagement collectif. Ils doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation. A ce sujet, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif a été étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles, en ce qu’il précise désormais que cet engagement peut être pris par une personne seule sous les mêmes conditions.

Dans un deuxième temps, il faut réaliser un engagement individuel de conservation par les donataires ou par les héritiers après la transmission des titres par donation ou par succession. Ceux-ci s’engagent, dans la déclaration de succession/acte de donation, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

Enfin, le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction, par l’une des personnes signataires du pacte, pendant la phase d’engagement collectif ainsi que pendant une durée de trois ans.

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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur et ce, sans plafonnement.

Cependant, cette exonération partielle s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, sont exclues les sociétés exerçant une activité de nature civile et patrimoniale, telle qu’une société civile immobilière dont la seule activité est l’acquisition et la transmission d’un bien immobilier.

Par conséquent, si vous optez pour l’acquisition de vos actifs immobiliers d’entreprise par l’intermédiaire d’une société civile n’exerçant aucune activité professionnelle, vous ne pourrez donc pas bénéficier du pacte Dutreil sur cette dernière et la succession risque de coûter cher, avec des droits de succession pouvant monter jusqu’à 45% sur la part transmise !

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Comment réduire le montant des droits de donation ou de succession dus en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise ?

Le dispositif du Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur en cas de transmission à titre gratuit de titres de sociétés (parts sociales ou actions) ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’intérêt du dispositif est l’exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise. Cette exonération est permise sous réserve de remplir certaines conditions notamment un engagement collectif de conservation des parts ou actions suivi d’un engagement individuel.