Synthèse des nouvelles règles d’attribution des aides du fonds de solidarité, officialisées par le décret 2020-433 du 16 avril 2020 publié au JO du 17 avril :
Changement concernant le premier volet : aide pouvant aller jusque 1 500 euros :
Les entreprises en difficulté sont désormais éligibles au fonds de solidarité. En effet seules sont exclues du bénéfice de l’aide les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et non plus toutes les entreprises en état de cessation des paiements.
La perte de 50% du chiffre d’affaires peut désormais se calculer de la manière suivante :
- Par rapport à la même période de l’année précédente,
ou
- Si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
ou
- Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
De plus, les entreprises éligibles sont celles dont le bénéfice imposable de l’année N-1 est inférieur à 60 000 euros. Le décret apporte la précision que pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur et pour les sociétés la détermination du seuil de bénéfice imposable s’entend de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Changement concernant le second volet : aide complémentaire pouvant aller jusque 5 000 euros :
Pour pouvoir bénéficier de l’aide complémentaire l’entreprise doit justifier d’un solde négatif entre son actif disponible et son passif exigible et ce compris les loyers commerciaux ou professionnels dus au titre des mois de mars et avril 2020.
Le montant de l’aide est compris entre 2 000 et 5 000 euros et est attribué en fonction de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires réalisé) et sa situation financière (montant du solde négatif entre l’actif disponible et le passif exigible).
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