Un décret du 12 mai 2020 prolonge le bénéfice du fonds de solidarité national au mois de mai 2020 et modifie une nouvelle fois certaines règles d’éligibilité élargissant ainsi les bénéficiaires :
L’aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros du fonds de solidarité est désormais accessible à partir du mois d’avril :
Aux entreprises ayant débuté leur activité en février 2020 ;
aux bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’indemnité journalière inférieures à 1 500 euros.
- Les demandes d’aide au titre du mois d’avril doivent être déposées avant le 31 mai 2020 (délai prolongé jusqu’au 15 juin pour les associations et les entreprises dans les collectivités d’Outre-mer), et les demandes pour le mois de mai doivent être déposées avant le 30 juin 2020 sur le site impots.gouv.fr, espace « particulier ».
Concernant le second volet de l’aide, peuvent désormais bénéficier de l’aide pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et qui ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros, même si elles n’ont pas de salarié. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros..
Le décret précise également l’application du dispositif aux associations.
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