Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur et ce, sans plafonnement.

Cependant, cette exonération partielle s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, sont exclues les sociétés exerçant une activité de nature civile et patrimoniale, telle qu’une société civile immobilière dont la seule activité est l’acquisition et la transmission d’un bien immobilier.

Par conséquent, si vous optez pour l’acquisition de vos actifs immobiliers d’entreprise par l’intermédiaire d’une société civile n’exerçant aucune activité professionnelle, vous ne pourrez donc pas bénéficier du pacte Dutreil sur cette dernière et la succession risque de coûter cher, avec des droits de succession pouvant monter jusqu’à 45% sur la part transmise !

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