Suppression sur deux ans de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée par la loi de finances 2023
L’article 55 de la loi de finances prévoit la suppression progressive de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) dont le taux avait déjà été réduit de moitié en 2021.
Le taux de la cotisation due au titre de 2023 est à nouveau diminué de moitié ; ainsi pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, il s’établira à 0,375 % au lieu de 0,75 %. La CVAE sera totalement supprimée à compter de 2024.
La mesure qui vise à plafonner le montant de la CET (Contribution Economique Territoriale) est aménagée pour tenir compte de la suppression progressive de la CVAE : le taux du plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée actuellement de 2 % sera ainsi abaissé à 1,625 % en 2023 et 1,25 % en 2024.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
