Exonération des plus-values professionnelles dans le cadre du départ à la retraite
Lors de la cession de votre entreprise, les plus-values que vous réaliserez seront soumises au régime des plus-values professionnelles
Cependant, les plus-values professionnelles, autres que les plus-values portant sur des immeubles bâtis ou non ou des titres de société à prépondérance immobilière, réalisées depuis le 1er janvier 2006 dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
- la cession :
- est réalisée à titre onéreux,
- porte sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont soumis en son nom à l’impôt sur le revenu ;
- dans les 2 années suivant ou précédant la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite ;
- le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ;
- l’entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés doit être une PME (cad employer moins de 250 salariés et soit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) ; le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions pour être qualifiée de PME.
L’exonération est remise en cause si le cédant vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire à un moment quelconque au cours des 3 années qui suivent la réalisation de l’opération ayant bénéficié de l’exonération.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
