Rehaussement du seuil d’exonération de 75 % pour les donations de bail à long terme
Le donataire (ou héritiers) peut bénéficier d’une exonération partielle des DMTG lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) portant sur des biens ruraux donnés à bail à long terme ou sur des parts de GFA s’il conserve le bien pendant au moins 5 ans.
Ce dispositif amélioré par la Loi de finances pour 2025, s’applique pour les transmissions portant sur des baux conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. L’exonération s’appliquera à hauteur de :
- 75 % de la valeur du bien jusqu’à 600 000 € (contre 300 000 € précédemment) ;
- 50 % pour le surplus.
De plus, si le donataire (ou héritier) s’engage à conserver le bien pendant au moins 18 ans (contre 10 ans précédemment), l’exonération est portée à :
- 75 % de la valeur jusqu’à 20 000 000 (contre 500 000 € précédemment) ;
- 50 % pour le surplus.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour chefs d’entreprise
