Les incidences du régime matrimonial
Le régime matrimonial détermine la composition du patrimoine de chaque époux en actif et en passif. Il règle le pouvoir de chacun sur leur patrimoine respectif (cf. notion de biens propres et de biens communs). Il est essentiel d’en connaître le mécanisme de base pour comprendre la logique de la transmission à titre gratuit de la société.
Sous un régime séparatiste, les droits sociaux sont la propriété du seul chef d’entreprise.
En revanche, dans les régimes communautaires, la plupart des biens sont communs aux époux.
La date d’acquisition de l’entreprise est également primordiale :
- acquis avant le mariage, les droits sociaux sont des biens propres ;
- acquis pendant le mariage, les droits sociaux sont :
- des biens communs si les époux sont mariés sous un régime communautaire ;
- des biens propres s’ils ont opté pour un régime séparatiste (ou indivis en cas d’acquisition conjointe).
En principe, au sein du couple marié :
- l’accord du conjoint est requis pour la cession des droits sociaux communs ;
- les droits sociaux appartenant en propre à l’un des conjoints sont librement cessibles.
Si le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, ou s’il s’oppose à la cession sans que sa décision soit justifiée par l’intérêt de la famille, le juge peut autoriser le dirigeant à passer l’acte. L’acte de cession est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge d’obligations personnelles.
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