Hier, un rapport de la Cour des comptes a été présenté aux députés avec des propositions visant à réformer les droits de succession.
L’objectif est de proposer certains allégements fiscaux compensés par un « tour de vis » pour limiter l’attractivité de certains régimes de faveur.
« Dans un contexte de finances publiques qui interdit toute baisse d’impôt non financée par des économies en dépense, la Cour a analysé les règles applicables aux droits de succession ainsi que le contrôle des déclarations de succession. Elle estime qu’il est possible de mener une réforme des droits de succession à rendement constant fondée sur un resserrement des dispositifs dérogatoires et une baisse ciblée des taux, permettant d’améliorer l’équité de cet impôt dont l’avantage procuré par l’application des dispositifs dérogatoires croit avec le montant de la succession. »
Parmi les recommandations, une mesure se détache : la proposition d’une réforme d’ensemble du régime Dutreil applicable aux transmissions d’entreprises !
« La fiscalité des successions applicable aux centiles de patrimoine les plus élevés serait particulièrement alourdie en cas de réforme du pacte Dutreil. Ainsi, une réduction de l’exonération des biens professionnels de 75 % à 50 % ne toucherait que les cinq derniers centiles, l’écart entre le taux effectif et le taux applicable en cas de réduction des avantages attachés au pacte Dutreil augmentant par ailleurs très fortement pour les cinq derniers milliles de patrimoine. »
Pour rappel, le Pacte Dutreil permet de réduire la note fiscale en cas de transmission avec des engagements de conservation.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-droits-de-succession
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
