Séparer patrimoine immobilier et patrimoine professionnel du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise peut choisir de détenir un patrimoine immobilier de 3 façons :
- une détention en direct : biens immobilier, patrimoine professionnel et patrimoine privé se confondent ;
- une détention via l’entreprise : le patrimoine immobilier est inscrit au bilan de l’entreprise et fait partie de son patrimoine professionnel ;
- l’apport de ce patrimoine immobilier à une société juridiquement indépendante (SCI par exemple), intermédiaire entre le patrimoine immobilier et le patrimoine professionnel.
Cette dernière option présente l’avantage de séparer juridiquement, comptablement et fiscalement patrimoine immobilier et patrimoine professionnel.
Du point de vue fiscal, dans le cadre d’une détention via une SCI , cela :
- permet à l’entreprise de déduire les loyers (le montant des loyers doit toutefois être conforme aux prix du marché, sous peine de redressement fiscal) ;
- si les locaux sont loués nus, soumet les associés de la SCI de gestion au régime des revenus fonciers au titre de la quote-part des loyers leur revenant ;
- permet à la SCI d’avoir des charges et éventuels intérêts d’emprunt déductibles ;
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les biens immobiliers ont la qualité de biens professionnels et sont donc exonérés de l’IFI dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité principale de l’entreprise.
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