Les caractéristiques du protocole de cession
Le contenu du protocole
Bien que la loi n’impose pas de formes particulières à ce document, il est recommandé au repreneur de se faire assister par un avocat ou un professionnel du métier.
Le protocole doit tout d’abord définir clairement les parties de l’accord et surtout de s’assurer qu’elles sont investies des pouvoirs nécessaire pour conclure cet acte (accord du conseil d’administration, du conjoint en cas de régime de communauté, …).
La rédaction des conditions suspensives doivent être parfaitement énumérées. C’est la partie sensible du protocole car la non résolution de ces dernières peuvent compromettre la vente.
L’objet de l’accord, la nature et le pourcentage de participation doivent être très précisément définies. Il est donc recommandé au repreneur d’énumérer très précisément en utilisant un relevé Kbis, les caractéristiques de la société en y incluant les éventuelles clauses d’agrément.
En général c’est le conseil du repreneur qui se charge de la rédaction de l’acte.
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