La qualification de jeune entreprise innovante (JEI) ouvre droit, sous conditions, à certains dispositifs fiscaux de faveur :
pour l’entreprise :
- une exonération temporaire d’impôt sur le revenu/sur les sociétés ;
- une exonération temporaire de cotisations sociales ;
- sous réserve d’une délibération des collectivités locales, une exonération de taxes locales ;
pour les contribuables qui souscrivent au capital de ces sociétés : une réduction d’impôt de 30 % à 50 % non soumise au plafonnement global des niches fiscales. La qualification de JEI s’apprécie au jour de la souscription.
De la part de www.joptimiz.com,assistance fiscale en ligne
