2 amendements (n°I-1254 et I-2915) adoptés hier pour le projet de loi de finances 2025, ont apporté une modification au dispositif Dutreil en restreignant l’assiette de l’exonération à la seule fraction de la valeur des parts correspondant aux actifs réellement nécessaires à l’activité opérationnelle de l’entreprise.
Cette précision vise à contrer les schémas d’optimisation fiscale consistant à inscrire des biens personnels ou de la trésorerie à l’actif de l’entreprise pour les faire bénéficier de l’exonération en matière de transmission (donc des 75% d’abattement dans le cadre du dispositif Dutreil).
A suivre …
