Location-gérance et Pacte Dutreil ?

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L’exonération pacte Dutreil (75% de la valeur de l’entreprise aux droits de succession ou donation sous certaines conditions) ne s’applique normalement pas à la transmission d’un fonds de commerce donné en location-gérance à une société d’exploitation.

Dans ce cas, c’est la société qui en assure l’exploitation et non l’entreprise individuelle.

Néanmoins, un ajout au Bofip précise que le dispositif Dutreil s’applique par exception à la transmission d’un fonds de commerce, préalablement donné en location-gérance à l’un des héritiers, donataires ou légataires, qui l’exploite.

Attention, l’exploitation du locataire gérant doit être directe, en entreprise individuelle !

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