Les « plus-values professionnelles » (à court terme ou à long terme) réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une PME relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un régime privilégié.
L’activité doit avoir été exercée depuis plus de 5 ans, l’opération doit se réaliser à l’occasion du départ en retraite de l’exploitant et le cédant ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire (le cédant ne doit notamment pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire).
Ce dispositif est applicable aux cessions portant :
- soit sur une entreprise individuelle,
- soit sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu (article 151 nonies, I du CGI).
Les plus-values ainsi exonérées demeurent cependant imposables aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.
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