Dans le cadre du développement d’une entreprise, il peut être intéressant de faire basculer sur une société une activité initialement exploitée par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle.
L’entrepreneur exploitant sous forme d’entreprise individuelle doit donc organiser le transfert de l’activité existante de l’entreprise individuelle en faveur de la société, qui peut se réaliser :
- soit par voie d’apport ;
- soit par voie de vente.
L’apport ou la vente entraîne la constatation de plus-values professionnelles imposables.
En cas d’apport en société d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activités, il est possible de bénéficier du dispositif optionnel de l’article 151 octies du CGI. Dans ce cadre, les plus-values professionnelles réalisées par les personnes physiques à l’occasion de l’apport peuvent bénéficier d’un report d’imposition.
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