Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
Bercy a annoncé la dématérialisation complète des demandes de rescrit pour les professionnels depuis le 16 janvier 2025.
« Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale. »
Le rescrit fiscal, qui permet aux entreprises d’obtenir une position formelle de l’administration sur leur situation fiscale, devient ainsi plus accessible et plus efficace à travers une procédure entièrement numérique. *
« Il s’agit des prises de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique). »
La démarche s’effectue via l’espace professionnel en ligne du site impots.gouv.fr