Généralisation du rescrit pour les professionnels

5/5 - (5 votes)

Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

Bercy a annoncé la dématérialisation complète des demandes de rescrit pour les professionnels depuis le 16 janvier 2025.

« Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale. »

Le rescrit fiscal, qui permet aux entreprises d’obtenir une position formelle de l’administration sur leur situation fiscale, devient ainsi plus accessible et plus efficace à travers une procédure entièrement numérique. *

« Il s’agit des prises de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique). »

La démarche s’effectue via l’espace professionnel en ligne du site impots.gouv.fr

Communiqué du ministre

 

A propos Joptimiz

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement celui du chef d’entreprise. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Fiscalité de l'entreprise, Fiscalité du Dirigeant. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.