Lundi 3 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte adopté par la CMP. Ainsi, suite au rejet de la motion de censure le 5 février, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale.
Prorogation de l’abattement de 500 000 €
Lorsqu’un dirigeant de PME vend ses titres de sociétés pour partir à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value brute prévu à l’article 150-0 D Ter du CGI.
Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2024. Il est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
