L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur.
Ce dispositif vise à faciliter les opérations de restructuration en évitant une imposition immédiate alors que le contribuable ne dispose pas nécessairement des liquidités pour y faire face.
Dans une décision récente, le juge de l’impôt précise que, lorsque plusieurs apports assortis d’une soulte sont réalisés simultanément, le seuil de 10 % doit être apprécié apport par apport et non de manière globale.
En outre, avant la loi de finances rectificative pour 2016, applicable en l’espèce pour un apport réalisé en 2014, le report d’imposition s’appliquait à l’ensemble de l’opération, y compris à la soulte, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange.
