La troisième loi de finances rectificative du 30 Juillet 2020 n° 2020-935, publiée au JO le 31 juillet 2020, amplifie et complète les mesures instaurées par la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
A noter que l’article 19 de la loi institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois suivant le transfert :
- soit à la souscription au capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne. L’exonération de droits s’applique sous réserve que l’entreprise remplisse certaines conditions et que le donataire y exerce son activité professionnelle principale ou, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, des fonctions de direction.
- soit à des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique (versée par l’Agence nationale de l’Habitat) et réalisés dans la résidence principale du donataire. Le donataire doit être propriétaire de sa résidence principale dans laquelle les travaux sont réalisés.
- soit à la construction de la résidence principale du donataire.
Le plafond de 100 000 € s’applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur. En revanche, un même donataire peut recevoir en franchise de droits (sous réserve de respecter les conditions de remploi des sommes), au cours de la période, plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents.
À défaut de précision dans le texte, la présente exonération de droits se cumule avec celle applicable aux dons familiaux en espèces (applicable sous conditions et dans la limite de 31 865 €) et avec les abattements de droit commun (dont notamment celle en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant).
En revanche, la présente exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions suivantes qui ont déjà ouvert droit aux réductions d’impôt sur le revenu :
- réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements outre-mer prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du Code Général des Impôts (CGI) ; – réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME (réduction d’impôt « Madelin ») visée à l’article 199 terdecies-0 A du CGI ; – réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital d’une société foncière solidaire prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI ; – réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une PME prévue à l’article 199 terdecies-0 B du CGI.
L’exonération ne s’applique pas non plus aux dépenses suivantes au titre desquelles le donataire a bénéficié :
– du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié au domicile prévu à l’article 199 sexdecies du CGI ou du crédit d’impôt au titre des dépenses de transition énergétique prévu à l’article 200 quater du CGI ; – d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ; – ou de la prime de transition énergétique (versée par l’Agence nationale de l’Habitat) prévue à l’article 15, II de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Le donataire doit conserver toutes les pièces justificatives à la disposition de l’administration fiscale.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
