Création d’entreprise et acquisition de l’immobilier d’entreprise
La première est l’acquisition directe par la société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En cas de souscription d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, la société pourra, sur le plan fiscal, déduire de son résultat imposable les intérêts versés liés à cet emprunt. En outre, la société pourra déduire les amortissements éventuels pratiqués sur le bien immobilier.
La seconde hypothèse est l’acquisition d’un bien immobilier par une société civile assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). On retrouve généralement une SCI (Société Civile Immobilière) dans ce schéma, qui présente l’avantage de séparer votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel. La société, qui louera le bien immobilier à la société d’exploitation du chef d’entreprise, pourra déduire les intérêts afférents à un éventuel emprunt immobilier contracté pour financer l’acquisition du bien. Les bénéfices réalisés par exemple par une SCI (principalement les loyers issus de la location du bien) seront imposés au nom de chaque associé, à raison de la part des résultats sociaux qu’ils détiennent et suivant le régime fiscal qui leur est applicable.
Enfin, la dernière hypothèse est l’acquisition par une société civile assujettie cette fois-ci à l’IS. L’avantage de la séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel est conservé. Il sera là aussi possible de déduire les intérêts d’emprunt mais également … les amortissements pratiqués du bénéfice de la structure. Les bénéfices réalisés par la société seront imposés au taux de droit commun de l’IS. Attention cependant, ce qui est gagné à l’entrée peut être perdu à la sortie, en l’occurrence lors de la vente de l’immobilier avec imposition à l’IS comme nous le verrons ci-après.
Si l’on compare ces 3 hypothèses, l’acquisition de l’actif immobilier d’entreprise par l’intermédiaire d’une SCI présente l’avantage majeur de séparer votre patrimoine privé et professionnel, pour protéger par exemple votre patrimoine privé face à vos créanciers professionnels, ou de permettre la transmission de l’outil professionnel tout en conservant une source de revenus grâce aux parts de la SCI.
Le ministère de l’économie récapitule, sur son site web, les principales mesures fiscales concernant les entreprises, inscrites dans la loi de finances 2021 :
Baisse de l’impôt sur les sociétés :
La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les principaux impôts locaux sont réduits.
L’objectif est d’alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME :
La loi de finances pour 2021 institue un nouveau crédit d’impôt en faveur des TPE/PME au titre des dépenses qu’elles engagent pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à leur activité.
Le montant du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation :
L’article 35 de la loi de finances pour 2021 supprime le taux majoré du crédit d’impôt recherche (CIR) de 50 % et abaisse le taux majoré de crédit d’impôt innovation applicable aux dépenses réalisées en Corse, afin de les mettre en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
La loi de finances pour 2021 crée un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touchés par la crise sanitaire.
Le crédit d’impôt n’est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020. Le montant du crédit d’impôt varie selon l’effectif de l’entreprise.
Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs :
L’éventuelle plus-value issue de la réévaluation libre des actifs d’une entreprise constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération.
La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature de l’opération.
Cette mesure temporaire a pour objectif de neutraliser les conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs des entreprises afin d’améliorer leur capacité de financement dans le contexte de crise économique liée au Coronavirus COVID-19.
Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble :
Afin de faciliter le refinancement des entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire et leur permettre de reconstituer leur trésorerie, le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail, initialement mis en œuvre à la suite de la crise financière de 2008, est rétabli.
Cette mesure s’applique aux cessions réalisées au profit d’une société de crédit-bail à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Suppression de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé :
La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :
une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022
une suppression définitive de ce coefficient à compter de 2023.
En cohérence avec les enjeux environnementaux, l’article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société, par l’intermédiaire d’un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule, et non plus sur un système de tranches, sur le même principe que celui du malus écologique.
En ce qui concerne le malus écologique, un nouveau barème s’applique en 2021 :
le malus s’applique à partir de 133 grammes de CO2/km (au lieu de 138 grammes de CO2/km en 2020) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €
la dernière tranche du barème s’élève à 30 000 € (au lieu de 20 000 € en 2020) pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 218 grammes de CO2/km.
Crédit d’impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19
La loi de finances 2021 crée un nouveau crédit d’impôt destiné aux bailleurs qui renoncent ou abandonnent des loyers (hors taxes et hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020.
La mesure bénéficie à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales.
Le montant du crédit d’impôt est fonction de la taille de l’entreprise locataire :
– pour le bailleur dont le locataire emploie jusqu’à 249 salariés : le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 % s’il annule 100 % du montant du loyer prévu au bail ;
– pour le bailleur dont le locataire emploie entre 250 et 4 999 salariés : le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 % dans la limite des 2/3 de 100% du montant du loyer prévu au bail annulé ;
Plusieurs conditions sont requises :
– l’abandon doit être consenti avant le 31 décembre 2021 ;
– le loyer doit correspondre à des locaux situés en France, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou dont l’activité principale correspond à un secteur listé dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid-19 (hôtels, cafés, restaurants, culture, évènementiel, etc.) ;
– le locataire bénéficiaire de la renonciation ou de l’abandon doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés, apprécié au niveau de son groupe au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
– le bailleur et le locataire ne doivent pas avoir été en difficulté, au sens du règlement n°651/2014 du 17 juin 2014, au 31 décembre 2019, et le locataire ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
– en cas de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire au sens du 12 de l’article 39 du CGI, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la démonstration par le bailleur des difficultés de trésorerie du locataire ;
– le montant de l’aide dont bénéficie l’entreprise locataire, appréciée en fonction du montant du crédit d’impôt dont bénéficient ses bailleurs au titre des abandons de loyers qu’ils lui accordent, est plafonnée à 800 000 €.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons de loyers ont été consentis et, à défaut d’imputation, l’excédent est restitué.
Le bailleur devra déposer une déclaration spécifique dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de revenus ou de résultats.
Le crédit d’impôt peut se cumuler avec la mesure relative à la déductibilité des abandons de loyers.
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Chef d’entreprise : 75% d’abattement sur la transmission grâce aux pactes Dutreil
Dans le cadre de donation des titres de votre société, il est possible de bénéficier d’une exonération de 75% de la base de taxation aux droits de donation ou de succession en contrepartie d’engagements de conservation de titres.
Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l’exonération, l’un est collectif, l’autre individuel.
Ces engagements peuvent se faire soit de manière anticipée dans le cadre d’une donation, soit de manière plus précautionneuse dans le cas d’une succession .
Les pactes réalisés dans une optique d’anticipation : le pacte Dutreil Donation
Seront exonérées de droits de donation à concurrence de 75% de leur valeur (sans limitation de montant) les donations de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Après application de cet abattement et des réductions de droits applicables aux donations (réduction jusqu’à 50%), le coût de la transmission peut être très faible voire nul.
L’intérêt de faire ce type de pacte est que cela n’aura pas d’impact si vous décidiez de vendre votre entreprise alors que vous êtes engagé à conserver vos titres, si la cession intervient avant la donation.
N’hésitez donc pas à réaliser ce type d’engagement qui pourra vous servir le moment venu, lorsque vous souhaiterez faire la donation à vos enfants
Principes et conditions du Pacte Dutreil
Cette exonération est subordonnée aux 3 principales conditions suivantes :
la mise en place d’un engagement collectif de 2 ans entre associés ou actionnaires ;
un engagement individuel de 4 ans pour les donataires ;
l’exercice d’une fonction de direction.
La mise en place d’un engagement collectif de 2 ans
Dans un premier temps, les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans commençant à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (à compter de la date de l’acte, s’il s’agit d’un acte authentique).
L’exonération partielle ne peut en effet naître que de la souscription d’un engagement de conservation.
Cet engagement doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit (ses enfants par exemple) avec un ou plusieurs autres associés ou seul (depuis la loi de finance 2008). L’engagement de conservation des titres non côtés doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société (20% s’il s’agit de titres côtés).
Il faut que ce pourcentage soit atteint à la fois sous l’angle des droits de vote et sous l’angle des droits financiers.
Il importe donc que soit soumis à l’engagement un nombre de titres tel que leur total représente à la fois 34% des droits financiers et au moins 34% des droits de vote.
La réduction de droits lors de la donation ne porte que sur les titres que vous déclarez soumettre à l’engagement ;
Notre conseil : vous avez tout intérêt à faire porter votre engagement sur le plus grand nombre de titres possible. Vous choisirez ainsi le moment venu, le nombre de titres à transmettre !
Le nombre des associés autorisés à se réunir dans le même engagement n’est pas limité.
De plus, pour produire ses effets d’exonération, l’engagement collectif doit ne pas avoir encore dépassé son terme à la date de la transmission.
Quoi qu’il arrive, l’engagement verra son terme arrivé après réalisation de la transmission, quelle qu’en soit sa forme. Il importe donc que cet engagement collectif nécessairement conclu pour une période initiale de 2 ans soit assorti d’une clause de prorogation automatique le maintenant en vigueur jusqu’au décès du signataire concerné.
Le texte autorise les signataires de l’engagement à effectuer librement entre eux des cessions de titres soumis à engagement avec obligation de respecter l’engagement en cours jusqu’au terme de celui-ci aussi bien pour leurs participations d’origine que pour celles nouvellement acquises.
Nouveauté 2019 :
La loi de finances pour 2019 apporte un certain nombre de mesures visant à simplifier et à renforcer le dispositif Dutreil :
l’engagement qui doit porter sur une participation représentant au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées, ou à défaut, s’il s’agit de titres de sociétés non cotées, sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote ;
l’exonération partielle n’est plus intégralement remise en cause dans l’hypothèse où le bénéficiaire du pacte cède une partie de ses titres à un associé signataire du pacte (il ne sera redevable d’un complément de droit qu’au titre des parts ou actions vendues ou données) ;
les titres soumis à obligation de conservation pourront plus largement faire l’objet d’opérations d’apports, sans que celles-ci ne soient considérées comme une cession entraînant la déchéance du régime ;
l’attestation suivant laquelle les engagements souscrits restent respectés n’aura plus à être fournie chaque année à l’administration, mais seulement à terme (ou sur demande expresse de l’administration avant cette échéance).
Attention, tous ces aménagements de la loi de finances concernent les pactes Dutreil souscrits depuis le 1er janvier 2019.
S’engager de manière individuelle sur 4 ans
Dans un deuxième temps, lors de la donation pouvant intervenir sans restriction de délais, chacun des donataires doit à son tour s’engager pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.
Exercice d’une fonction de direction
L’un des donataires ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer dans la société une fonction de direction pendant la durée de l’engagement et pendant les 3 ans qui suivent la date de transmission.
Chef d’entreprise … faites un vrai bilan fiscal et patrimonial avant toute opération !
Notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan fiscal et de vous apporter nos solutions d’optimisation en fonction des informations que vous nous avez communiquées.
Quels outils de motivation peuvent-être mis en place à destination des salariés ?
En premier lieu, les entreprises ont la possibilité de créer des plans d’épargne collective à destination de leurs salariés tels que le plan d’épargne entreprise ou le plan d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte.
Le PER d’entreprise collectif peut être alimenté par des versements volontaires, des sommes issues de l’épargne salariale : participation, intéressement, droits issus du CET, jours de repos non pris, abondement de l’employeur ainsi que par les versements obligatoires du salarié et de l’employeur.
En second lieu, les entreprises peuvent inciter leurs salariés à investir dans l’actionnariat de l’entreprise en leur attribuant des stock-options, des actions gratuites ou, pour les start-up, des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise. Ces outils permettront de fidéliser les salariés dans la structure.
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Suite à l’allocution du Président de la République le 24 novembre 2020, il est prévu que le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
Une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 €,
ou
Une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 €.
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu. Cette mesure concerne 200 000 entreprises. Les nouvelles modalités de l’aide seront précisées prochainement par décret.
Bruno Le Maire a également annoncé qu’il travaillait « à un dispositif similaire pour les hôteliers », lesquels restent ouverts depuis le début du deuxième confinement mais le taux d’occupation a chuté à des niveaux très bas.
Cette annonce intervient alors que le fonds de solidarité a été ouvert pour les pertes d’octobre 2020 la semaine passée. En trois jours seulement, elle a été demandée par plus de 80% des entrepreneurs éligibles. Entre l’ouverture des demandes en ligne le 20 novembre sur le site impots.gouv.fr et lundi en milieu de matinée, 186 000 formulaires ont été soumis. Selon le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, plus de 143 000 entreprises qui ont fait leur demande sur le site des impôts ont déjà perçu l’aide au titre des pertes d’octobre 2020.
Dans un communiqué du 19/11, le ministère de l’économie précise les nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre.
Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr .
Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.
Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.
Concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise
L’apport des titres de sa société opérationnelle à une société holding peut être intéressant afin de faire entrer de nouveaux actionnaires ou de recourir à de nouveaux financements. En effet, l’entrée des nouveaux investisseurs au capital de la société holding favorisera le développement de votre entreprise grâce à l’apport de capitaux nouveaux et donc de trésorerie disponible pour de nouveaux projets.
D’autre part, la société holding pourra également recourir à un emprunt bancaire. Les dividendes qui remontent de la société opérationnelle seront affectés au remboursement de cet emprunt. En outre, les dividendes versés ne seront imposés qu’à hauteur de 5%, sous réserve de remplir certaines conditions.
Abandon de loyers en faveur des entreprises : crédit d’impôt
Quelques jours après avoir annoncé sa création, le gouvernement renforce le crédit d’impôt qu’il a annoncé mettre en place pour inciter les bailleurs à renoncer à la perception des loyers dus par les entreprises.
Ce dispositif, adopté (en 1ère lecture) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 le 13 novembre dernier, a été renforcé sur plusieurs points :
son champ d’application a été étendu aux entreprises employant moins de 5 000 salariés (alors qu’il devait initialement être réservé aux entreprises de moins de 250 salariés),
son taux a été majoré de 30 % à 50 % (pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, le taux du crédit d’impôt pourrait être moindre dans la mesure où la base de calcul serait plafonnée aux 2/3 des loyers échus).
Ainsi, le crédit d’impôt s’appliquerait en cas d’abandon de loyer normalement dû au cours de la période d’application des mesures de confinement par les entreprises :
employant moins de 5 000 salariés (TPE, PME et ETI),
qui ont été fermées administrativement ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 (correspondant aux secteurs dits « S1 » : hôtellerie, cafés, restauration, culture et événementiel),
et qui ne sont ni en difficulté au 31 décembre 2019 ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers consentis aux entreprises dans la limite de :
800 000 € au total ;
et, pour les entreprises de 250 salariés ou plus, des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.
Exercice d’une fonction de direction
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