Synthèse des règles d’attribution des aides du fonds de solidarité COVID 19

Publié le avril 23, 2020 par Joptimiz

Synthèse des nouvelles règles d’attribution des aides du fonds de solidarité, officialisées par le décret 2020-433 du 16 avril 2020 publié au JO du 17 avril :

Changement concernant le premier volet : aide pouvant aller jusque 1 500 euros :

Les entreprises en difficulté sont désormais éligibles au fonds de solidarité. En effet seules sont exclues du bénéfice de l’aide les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et non plus toutes les entreprises en état de cessation des paiements.

La perte de 50% du chiffre d’affaires peut désormais se calculer de la manière suivante :

  • Par rapport à la même période de l’année précédente,

ou

  • Si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,

ou

  • Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

De plus, les entreprises éligibles sont celles dont le bénéfice imposable de l’année N-1 est inférieur à 60 000 euros. Le décret apporte la précision que pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur et pour les sociétés la détermination du seuil de bénéfice imposable s’entend de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

 

Changement concernant le second volet : aide complémentaire pouvant aller jusque 5 000 euros :

Pour pouvoir bénéficier de l’aide complémentaire l’entreprise doit justifier d’un solde négatif entre son actif disponible et son passif exigible et ce compris les loyers commerciaux ou professionnels dus au titre des mois de mars et avril 2020.

Le montant de l’aide est compris entre 2 000 et 5 000 euros et est attribué en fonction de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires réalisé) et sa situation financière (montant du solde négatif entre l’actif disponible et le passif exigible).

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Les nouvelles échéances fiscales pour les entreprises …

Publié le avril 22, 2020 par Joptimiz

Le ministère des comptes publics communique sur les échéances fiscales habituellement obligatoires au mois de mai :

· Dépôt des « liasses fiscales »,

· Solde d’impôt sur les sociétés,

· Solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le ministère précise qu’un calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales des entreprises a été établi :

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

 

Pour les grandes entreprises et les grands groupes de plus de 5 000 salariés ou d’1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

site du ministère des comptes publics : https://www.economie.gouv.fr/report-echeances-fiscales-entreprises-mai

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Les mesures dans la 2ème loi de finances rectificative suite COVID 19

Publié le avril 17, 2020 par Joptimiz

Le ministère de l’économie a publié le compte rendu du conseil des ministres qui présente les nouvelles mesures qui vont être incluses dans la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 :

Amélioration du Fonds de solidarité qui va passer de 1 milliard à 7 milliards d’euros :

  •  Seront désormais éligibles un certain nombre d’entrepreneurs qui ne l’étaient pas auparavant : agriculteurs en groupements d’agriculteurs, entreprises en situation de difficulté et de redressement judiciaire, conjoints des collaborateurs.
  • Un certain nombre de dispositifs vont être élargis pour que le plus grand nombre possible de petits entrepreneurs, moins de 10 salariés, puissent avoir accès à ce fonds.
  •  Le deuxième étage du Fonds sera porté de 2 000 euros à 5 000 euros.
  •  Le calcul de la perte de chiffre d’affaires sera désormais faite sur les 12 mois de l’année 2019 (et non plus moins 50 % entre mars 2019 et mars 2020).

 

  Les mesures de soutien aux PME-ETI et aux entreprises stratégiques :

  • Une liste d’une vingtaine d’entreprises considérées comme stratégiques et fragilisées en capital a été établie. Afin de pouvoir apporter du capital à ces entreprises, le montant du compte d’affectation spéciale de l’Agence des participations de l’Etat a été porté à 20 milliards d’euros.
  •  Le Fonds de développement économique, qui ne disposait jusqu’à présent que de 75 millions d’euros disposera désormais de 1 milliard d’euros. Ce Fonds a vocation à soutenir les entreprises de taille intermédiaire qui pourront disposer de ce soutien de l’Etat sous forme d’un prêt direct de l’Etat. Il s’agit bien d’un prêt direct de l’Etat pour une enveloppe qui fait un total donc de 1 milliard d’euros, cette aide directe de l’Etat devant être accompagnée d’une amélioration de la situation de l’entreprise et, le cas échéant, de restructuration pour redonner à l’entreprise sa compétitivité.
  • Toutes les PME qui n’ont pas réussi à trouver de prêts garantis par l’Etat et qui ont besoin impérativement de trésorerie pour redémarrer pourront bénéficier d’une avance remboursable de l’Etat qui a dégagé  500 millions d’euros d’avances remboursables afin d’aider les PME à redémarrer.

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Nouvelle règle pour les 1500€ destinés aux indépendants suite COVID 19

Publié le avril 15, 2020 par Joptimiz

Bruno Le Maire a annoncé sur BFM/RMC ce mardi 14 avril 2020 que de nouvelles règles seront mises en place afin de déterminer l’éligibilité à cette aide financière de 1500 euros, destinée aux indépendants (y compris auto-entrepreneurs), libéraux, artisans, commerçants et TPE. Bruno Le Maire a confirmé que cette aide de 1500 euros serait de nouveau distribuée pour le mois d’avril.

Le critère d’attribution de l’aide de 1500 euros ne sera plus basé sur la différence d’au moins 50% entre le CA du mois de l’année N-1 et celui de 2020. Il sera basé sur la différence entre la moyenne de chiffre d’affaires des derniers mois disponibles. La moyenne calculée à partir des 11 derniers mois glissants pour les entreprises les plus anciennes, et celle des seuls mois de CA disponibles pour les autres. Cela aura un effet lissage du chiffre d’affaires sur l’année, permettant ainsi, notamment pour les agents immobiliers, de bénéficier de cette aide. Les mois du printemps étant les plus actifs pour cette profession.

Par ailleurs, de nouvelles catégories de travailleurs indépendants seront également éligibles à cette aide, dont notamment les groupements d’agriculteurs.

La date de mise en application de ces nouvelles règles n’a pas été confirmée.

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Aide exceptionnelle pour les artisans et commerçants

Publié le avril 14, 2020 par Joptimiz

Dans un communiqué du 10 avril, le ministère de l’économie annonce la création par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d’une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

A l’issue d’une concertation menée cette semaine avec les principales organisations d’employeurs membres du CPSTI (U2P, CPME, Medef), les ministres, avec l’accord du Premier ministre, ont décidé de valider la proposition du conseil de mobiliser les réserves financières du régime complémentaire des indépendants à hauteur d’1 Md€ pour financer cette aide exceptionnelle.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Les Ministres ont par ailleurs décidé que le montant de cette aide serait exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

 

Selon le communiqué, « le niveau des réserves du régime de retraite complémentaire des indépendants, résultat d’une gestion responsable, permet de financer cette aide exceptionnelle sans remettre en cause la capacité du régime à garantir les pensions sur le long terme ».

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Prolongements des mesures fiscales et sociales suite au COVID-19

Publié le avril 7, 2020 par Joptimiz

Dans un communiqué du 03/04, le ministère de l’action et des comptes publics annonce qu’il prolonge les mesures exceptionnelles de report pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.

Pour rappel, dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars. Ces mesures de trésorerie mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le réseau des URSSAF ont été très sollicitées :

  • 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont reporté leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars, pour un montant de 3,6 Md€ ;
  • 80 000 entreprises ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus d’1 Md€ ;
  • 460 000 travailleurs indépendants ont vu leur échéance du 20 mars automatiquement reportée, pour un montant de 300 M€ ;
  • 32 000 entreprises ont pu bénéficier d’un soutien des services de la DGFiP pour un montant de près de 2 Md€ (reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d’impôts, etc.).

Par ailleurs, 220 000 entreprises de plus de 50 salariés ont d’ores et déjà la possibilité, en cas de difficultés de trésorerie, de reporter leur échéance de cotisations sociales du 5 avril.

En ce qui concerne les cotisations sociales :

Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ;

L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.

1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

En ce qui concerne les impôts : comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.

Gérald DARMANIN rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et microentreprises qui en ont le plus besoin. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

A noter : pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

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La fiscalité du boni de liquidation

Publié le avril 5, 2020 par Joptimiz

Lors de la dissolution d’une société, les associés peuvent reprendre en franchise d’impôt le montant des apports réels, ou assimilés, qu’ils avaient faits à la société.

La loi assimile aux apports :

  • les réserves incorporées au capital antérieurement au 1er janvier 1949 ;
  • le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l’amortissement, supporté l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l’impôt sur le revenu ;
  • les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion antérieure au 1er janvier 1949 si et dans la mesure où elles ont supporté, à raison de la fusion, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou la taxe additionnelle au droit d’apport.

En revanche, ce qui excèdent le montant de ces apports sont en principe taxables en tant que revenu distribué : c’est le boni de liquidation.

Ce dernier est imposable entre les mains des associés et s’obtient donc par différence entre le montant de l’actif net et le montant des apports réels ou assimilés. Attention cependant, l’imposition est limitée à la différence entre les sommes réparties au titre du boni et le prix (ou la valeur) d’acquisition des droits sociaux pour ceux qui ont acquis leurs droits sociaux en cours, pour un prix supérieur au montant des apports lorsqu’il y a eu par exemple des augmentations de capital).

Le bénéficiaire, personne physique est imposable sur ce boni de liquidation à la flat tax et sur option à l’IR comme une distribution de dividende (avec une réfaction de 40 %) depuis 2018.

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Les aides fiscales pour les professions libérales suite au Covid-19

Publié le mars 27, 2020 par Joptimiz

Des mesures d’aides pour les indépendants et les professions libérales suite au Covid-19 sont annoncées par le Gouvernement.

Concernant les échéances fiscales

  • Modulation des taux

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

  • Report de paiement

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

  • Les démarches à effectuer

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Concernant les échéances sociales

L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances seront lissés sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

Attention : le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant s’il a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de sa part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. L’aide aux cotisants en difficulté (ACED) prend en charge, en cas de difficultés particulière, tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles, que l’URSSAF recouvre au nom des travailleurs indépendants. Les difficultés de trésorerie rencontrées peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique ou circonstances exceptionnelles comme dans le cas présent.

Néanmoins, il est possible d’effectuer, dès le 2 avril, sa déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne afin de bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020.

  • Les démarches à effectuer

Par internet, il suffit de se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Ils peuvent également contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 ou au 0806 804 209 (service gratuit) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

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Mesures fiscales suite au coronavirus pour chef d’entreprise

Publié le mars 26, 2020 par Joptimiz

Mesures fiscales suite au coronavirus pour chef d’entreprise

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus concernant les chefs d’entreprise, le gouvernement a annoncé en effet des mesures exceptionnelles permettant aux entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie de reporter certains paiements d’impôts sans pénalité ni intérêts de retard.

Quelles sont ces mesures fiscales ?

Tout d’abord des reports et/ou remises d’impôts

Selon les informations du gouvernement, seuls les impôts directs dus en mars sont concernés par les mesures : il s’agit donc essentiellement de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et des impôts locaux (CFE et Taxe foncière).

Plus particulièrement, le versement de l’acompte d’IS du 15 mars est reporté au 15 juin pour toutes les entreprises, sans condition. Dans l’hypothèse où cet acompte aurait déjà été versé, un remboursement peut être demandé.

 

En ce qui concerne les taxes locales (CFE et Taxe foncière), les entreprises qui s’acquittent mensuellement de ces impositions peuvent suspendre leurs paiements, sans condition. Les montants non prélevés le seront automatiquement lors du prélèvement du solde de l’impôt, fin 2020.

En plus de ces reports, l’administration fiscale française s’est engagée à accélérer le remboursement des créances en cours, notamment les crédits de TVA et le crédit d’impôt recherche.

Si ces reports de paiement ne sont pas suffisants compte tenu des difficultés de l’entreprise, les entreprises peuvent également demander des dégrèvements d’impôts directs (notamment impôt sur les sociétés, CFE, CVAE) incluant le cas échéant les pénalités et des intérêts de retard qui s’y rapportent, à condition de fournir des justifications concrètes de leur situation financière.

Les reports d’imposition ou les dégrèvements doivent être demandés sur la base d’un formulaire spécifique disponible sur le site Internet de l’administration fiscale française et adressé par l’entreprise à son SIE.

En revanche, aucune mesure exceptionnelle n’a été annoncée concernant la TVA ou d’autres impôts indirects. De même l’impôt sur le revenu des salariés prélevé à la source par les employeurs (PAS) n’est pas non plus couvert par les mesures annoncées et devra être versé par les entreprises aux échéances normales.

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Créer sa start-up ou la développer

Publié le mars 21, 2020 par Joptimiz

Créer sa start-up ou la développer nécessite différentes étapes.

En effet, la 1 ère sera celle de la constitution de la start-up avec le choix de la structure, l’utilisation des fonds propres ou du financement externe, la protection juridique des actifs immatériels de l’entreprise, les impacts des règles civils …

La 2 ème sera plutôt une phase de développement de la start-up ou de sa pérennisation. L’intérêt de créer une société holding pour faire rentrer des investisseurs se posera. Faudra t’il plutôt privilégier des salaires ou la distribution de dividendes ? L’impôt viendra également mettre son grain de sable dans cette phase de développement de votre start-up. Enfin, pérenniser l’entreprise passera également par la mise en place d’outil de motivation comme les BSPCE, stock-options …

La 3 ème sera la phase finale : la cession de la start-up pour ensuite réinvestir éventuellement dans des produits patrimoniaux.

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