Le Chef d’entreprise peut choisir de détenir un patrimoine immobilier de 2 façons :

• une détention via l’entreprise : le patrimoine immobilier est inscrit au bilan de l’entreprise et fait partie de son patrimoine professionnel ;
• l’apport de ce patrimoine immobilier à une société juridiquement indépendante, intermédiaire entre le patrimoine immobilier et le patrimoine professionnel.

Deux modes de détention principaux :

1. Détention par l’entreprise :
   • L’entreprise acquiert et détient directement le bien immobilier.
   • Avantages:
     • Amortissement du bien immobilier sur sa durée de vie utile, réduisant le résultat imposable de l’entreprise.
     • Constitution d’un patrimoine immobilier au sein de l’entreprise.
     • Possibilité de déduction des frais d’entretien et de réparation du bien immobilier.
   • Inconvénients:
     • Augmentation du bilan de l’entreprise, ce qui peut freiner l’accès à certains financements.
     • Imposition des plus-values en cas de cession du bien immobilier.
2. Détention par une société de détention immobilière :
   • Avantages:
     • Séparation du patrimoine immobilier du patrimoine professionnel du chef d’entreprise.
     • Flexibilité dans la gestion et la transmission du bien immobilier.
     • Possibilité de bénéficier du régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers en cas de cession du bien immobilier (sous certaines conditions).
   • Inconvénients:
     • Création et gestion d’une société supplémentaire, générant des frais et des obligations administratives.
     • Imposition des revenus fonciers de la ScI.

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un instrument d’épargne défiscalisé qui a pour but :

• d’inciter les épargnants à investir dans des actions européennes ;
• de se constituer une épargne sur le long terme.

Il permet aux personnes physiques de gérer un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant, sous conditions, d’un régime fiscal avantageux. En effet, après 5 ans de détention, les produits et plus-values générés par les placements sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux.

En principe, le retrait de titre(s) ou le rachat sur un PEA de moins de 5 ans entraîne la clôture du plan.

Pour ne pas entraîner la clôture du PEA, les sommes ou valeurs retirées du plan, le rachat effectué sur le plan doivent être affectés, dans les conditions suivantes, à la création ou à la reprise d’une entreprise.

Les sommes ou valeurs doivent être affectés dans les 3 mois suivant la date du retrait ou du rachat au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise.

L’investissement des sommes ou valeurs retirées du plan ou des rachats effectués sur le plan dans l’entreprise créée ou reprise doit obligatoirement prendre l’une des formes suivantes :

• souscription en numéraire au capital initial d’une société créée ;
• acquisition d’actions ou de parts d’une société existante (cas de la reprise d’une société) ou acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds de clientèle (cas de la reprise d’une entreprise) ;
• versement sur le compte courant de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement.

L’entreprise créée ou reprise, dans laquelle sont investis les sommes, valeurs ou rachats, doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire (PACS), l’un de ses ascendants ou descendants.

Enfin pour que l’organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter les justificatifs attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les conditions précitées.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne