Afin de maitriser l’imposition sur la plus-value de cession des titres de société, une opération intermédiaire peut être envisagée : l’apport à une société holding.
À cette occasion, un dispositif fiscal peut rentrer en jeu. Il s’agit du mécanisme du report d’imposition, instauré par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.
Le report s’applique de plein droit, sans que le contribuable n’ait à prendre d’option, lorsque la holding est contrôlée par l’apporteur.
L’assiette et le taux d’imposition de la plus-value sont figés à la date de l’apport. Peu importe les règles applicables au moment de l’expiration du report.
En cas de cession des titres de la filiale par la holding, il est impératif de réinvestir une partie significative du prix dans des activités opérationnelles afin de maintenir le report.
Ce réinvestissement doit être réalisé dans un certain délai (2 ans).
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