C’est quoi l’article 150‑0 B ter pour les Chefs d’Entreprise ?

Le report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée

Les opérations de restructuration patrimoniale, création d’une holding, réorganisation d’un groupe familial, préparation d’une cession posent souvent une question délicate : comment éviter une imposition immédiate des plus-values lors de l’apport de titres à une société contrôlée ?

Pour répondre à cet enjeu, le législateur a instauré un mécanisme spécifique : le report d’imposition automatique prévu à l’article 150‑0 B ter du Code général des impôts.

Ce dispositif permet de déclarer la plus-value sans la payer immédiatement, tout en garantissant que l’impôt sera acquitté ultérieurement.

Pourquoi un régime spécifique ?

Faciliter les restructurations sans effacer l’impôt !

Lorsqu’un contribuable apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’il contrôle, la plus-value réalisée devrait normalement être imposée immédiatement.

Or, ces opérations répondent souvent à des objectifs économiques ou patrimoniaux légitimes :

• création ou renforcement d’une holding,
• réorganisation d’un groupe familial,
• préparation d’une transmission ou d’une cession,
• simplification de l’organigramme.

Pour éviter que l’impôt ne devienne un frein, l’article 150‑0 B ter prévoit un report d’imposition automatique :

• la plus-value est calculée et déclarée l’année de l’apport,
• mais son imposition est mise en attente,
• jusqu’à la survenance d’un événement ultérieur (cession, rachat, donation, transfert de domicile fiscal…).

 Ce mécanisme ne supprime pas l’impôt : il le décale dans le temps, ce qui facilite les restructurations sans créer de charge fiscale immédiate.

Prévenir les montages purement fiscaux

Pour éviter les abus, le report d’imposition est encadré par plusieurs conditions.

L’objectif est clair : ne pas permettre un simple différé d’impôt sans justification économique réelle.

Parmi les principales exigences :

✔️ Contrôle de la société bénéficiaire

L’apporteur doit contrôler la société qui reçoit les titres, directement ou indirectement.

✔️ Société soumise à l’impôt sur les sociétés

Le mécanisme ne s’applique pas aux sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.

✔️ Conditions de réinvestissement en cas de revente rapide

Si la société bénéficiaire revend les titres apportés dans un délai court, elle doit réinvestir une partie du prix dans une activité économique éligible.

Ce point est essentiel pour éviter les montages consistant à apporter des titres, les revendre immédiatement, puis sortir la trésorerie sans imposition.

Le réinvestissement : un enjeu clé… 

L’une des conditions les plus sensibles du dispositif de 150 0 B ter concerne le réinvestissement en cas de revente rapide des titres apportés.

La société bénéficiaire doit alors réinvestir une partie du prix dans une activité économique éligible, dans un délai strict (3 ans).

Comment fonctionne concrètement le report d’imposition ?

Le mécanisme peut se résumer en trois étapes :

🔹 Étape 1 — L’apport

Le contribuable apporte ses titres à une société qu’il contrôle.

La plus-value est calculée et déclarée, mais non imposée.

🔹 Étape 2 — Le report

La plus-value reste « en sommeil ».

Elle n’est pas taxée tant qu’aucun événement déclencheur ne survient.

🔹 Étape 3 — La fin du report

L’imposition devient exigible lors de certains événements, notamment :

• cession des titres reçus en échange,
• cession par la société des titres apportés (sous conditions),
• donation des titres (sauf exceptions),
• transfert du domicile fiscal hors de France.

Cependant si la cession des titres apportés intervient sous un certain délai (3 ans) et le produit remployé dans un délai de 3 ans dans des activités éligibles … on reste en report d’imposition !

L’article 150‑0 B ter du CGI est un outil essentiel pour les chefs d’entreprise, les familles actionnaires et les investisseurs souhaitant structurer leur patrimoine sans subir une imposition immédiate sur les plus-values d’apport.