Archives de catégorie : Transmettre son entreprise
Bientôt une réforme sur la fiscalité successorale des entreprises ?
Hier, un rapport de la Cour des comptes a été présenté aux députés avec des propositions visant à réformer les droits de succession. L’objectif est de proposer certains allégements fiscaux compensés par un « tour de vis » pour limiter … Continuer la lecture
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Le dispositif Dutreil pour transmettre son entreprise (et l’immobilier)
Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit une entreprise individuelle en bénéficiant d’une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75 %. Pour bénéficier de l’exonération, le donataire, héritier ou légataire doit conserver l’entreprise … Continuer la lecture
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Pacte Dutreil et société holding
Pacte Dutreil et société holding L’activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts pour appliquer le Pacte Dutreil (et donc réduire de … Continuer la lecture
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Hausse de l’abattement en cas de donation ou cession d’entreprise à un proche ou un salarié
La cession ou donation en pleine propriété, aux salariés ou aux proches, de titres de société ou de fonds de commerce, de clientèle d’entreprise individuelle, les fonds artisanaux, les fonds agricoles ou de titres de sociétés représentatives de fonds de … Continuer la lecture
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Bien gérer les règles civiles de la transmission de son entreprise
Optimiser la transmission de son entreprise peut passer par différentes techniques, qu’elles soient fiscales (mais pas que), civiles ou statutaires. Il est important dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial afin d’anticiper et d’optimiser les conséquences fiscales des opérations concernant … Continuer la lecture
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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?
Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ? Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de … Continuer la lecture
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Le pacte Dutreil pour optimiser la transmission de son entreprise et ses aménagements …
Le pacte Dutreil pour optimiser la transmission de son entreprise et ses aménagements … Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur … Continuer la lecture
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La fiscalité avantageuse du Pacte Dutreil en cas de transmission d’entreprise
Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant, lorsque, préalablement à la … Continuer la lecture
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Chef d’entreprise : 75% d’abattement sur la transmission grâce aux pactes Dutreil
Chef d’entreprise : 75% d’abattement sur la transmission grâce aux pactes Dutreil Dans le cadre de donation des titres de votre société, il est possible de bénéficier d’une exonération de 75% de la base de taxation aux droits de donation ou de … Continuer la lecture
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La transmission à titre gratuit d’une entreprise à l’un de ses salariés est-elle avantageuse ?
La transmission à titre gratuit d’une entreprise à l’un de ses salariés est-elle avantageuse ? La donation en pleine propriété au profit d’un salarié permet sous certaines conditions de bénéficier d’un abattement de 300 000€ sur la valeur de l’entreprise … Continuer la lecture
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