Mesures relatives à la performance énergétique dans le cadre de la Loi de finances 2023

Un crédit d’impôt est octroyé aux TPE et PME en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2021 : cet avantage est réintroduit par la loi de finances pour 2023 pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique est précisé et rationalisé (le taux de 5,5 % s’applique désormais aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique).

Par ailleurs, lorsque les travaux sont réalisés par un bailleur professionnel sur des biens non soumis à TVA (bien à usage d’habitation par exemple), une livraison à soi-même doit être constatée et taxée à la TVA : le taux de TVA applicable est de 20 % lorsque les travaux porte sur des logements sociaux. En parallèle, le taux de TVA sur les travaux, payés par la bailleur, est lui de 10 % voire 5,5, % : afin d’éviter un « reste à charge » pour le bailleur, le taux de TVA est abaissé à 10 % ou 5,5 % sur les livraisons à soi-même lorsque les travaux en question ont été soumis à une TVA de 10 % ou 5,5 %.

Pour les constructions de logements sociaux, les critères de performance énergétique permettant de bénéficier d’une exonération de taxe foncière de 20 ans (au lieu de 15 ans) sont actualisés avec la réglementation RE 2020.

Par ailleurs, les logements sociaux construits ou acquis bénéficient d’une exonération à condition que l’obtention de la subvention ou du prêt intervienne entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022 : cette période est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

Enfin, les logements acquis dans le but de créer des structures d’hébergement d’urgence faisant l’objet d’une convention avec l’Etat, peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe locale lorsqu’ils sont destinés à accueillir des personnes défavorisées : la décision d’aide de l’Etat doit intervenir entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2022 : cette période est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

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Projet LDF 2023 : Régimes d’exonérations des jeunes entreprises innovantes prorogé ?

 Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) de taxe foncière et de contribution économique territoriale (CET) jusqu’au 31 décembre 2022. Ces régimes de faveur seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’exonération sur les bénéfices, l’entreprise devrait avoir moins de 8 ans (contre 11 ans actuellement) pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.

A suivre …

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Projet LDF 2023 : Cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et droits de mutation

Depuis mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent passer à l’IS (sans avoir recours à une société).

En pratique, rien n’avait été précisé quant aux droits de mutation qui seraient alors applicables en cas de revente de l’entreprise individuelle à l’IS :

• application des droits de vente sur les fonds de commerce, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà ;
• ou application des droits de vente sur les parts sociales, 3 % après un abattement proratisé de 23 000 €, voire 5 % si l’entreprise est à prépondérance immobilière ;
• ou application des droits de vente sur les actions, 0,1 % % voire 5 % si l’entreprise est à prépondérance immobilière.

Ainsi, la vente des entreprises à l’IS relèverait du régime des droits sociaux.

A priori, et par assimilation des entreprises ayant opté à l’IS aux EIRL à l’IS et aux EURL à l’IS, ce serait le régime des parts sociales (3 % après un abattement de 23 000 €, ou 5 % en cas de prépondérance immobilière) qui serait applicable.

A suivre …

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Projet LDF 2023 : Hausse du seuil du taux réduit d’IS ?

 Actuellement, les entreprises et sociétés à l’IS sont taxées à l’IS au taux ordinaire de 25 %.

Elles peuvent toutefois bénéficier du taux réduit de 15 %, sur les 38 120 premiers bénéfices, sous certaines conditions :

• chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € ;
• capital entièrement libéré ;
• capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Le seuil de 38 120 € serait relevé à 42 500 €, soit une économie d’IS de 438 €. Cette mesure s’appliquerait pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

A suivre …

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