Évolution du fonds de solidarité en mai, juin, juillet et août 2021

Publié le juin 1, 2021 par Joptimiz

Évolution du fonds de solidarité en mai, juin, juillet et août 2021

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril.

Sont concernées :

  • Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.
  • Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
  • Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées.
  • L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.
  • En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
  • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
  • Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.

Par ailleurs, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité devrait être adapté (en attente d’un futur décret) pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées.

Devraient être cette fois concernées :

Les entreprises qui demeurent fermées administrativement. L’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.

Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :

  • 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).
  • 30 % des pertes de CA en juillet.
  • 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

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La fiscalité des indemnités en cas de rupture conventionnelle

Publié le mai 20, 2021 par Joptimiz

Indemnités en cas de rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d’une « rupture conventionnelle« . Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation

Cas d’interdiction de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :

  • Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord conclu entre le salarié et l’employeur
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
  • La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

 

Quelle est la fiscalité ?

Une fraction des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié est exonérée lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

La fraction exonérée correspond au plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • ou, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 246 816 €pour 2020 et 2021) :
    • 50 % du montant de l’indemnité,
    • ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

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Chef d’entreprise : c’est quoi l’assurance homme clé ?

Publié le mai 10, 2021 par Joptimiz

Chef d’entreprise : c’est quoi l’assurance homme clé ?

Cette assurance vise à compenser le préjudice que lui causerait le décès ou l’incapacité du dirigeant par le versement d’une indemnité déterminée en fonction des pertes pécuniaires consécutives à la survenance du sinistre.

L’évaluation du préjudice réellement subi est un exercice complexe car il faut établir la relation de cause à effet entre la disparition de l’homme clé et les résultats de la société.

En 2015, FICOVIE a créé une nouvelle obligation de déclaration concernant les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation pour lutter contre la fraude à l’assurance. L’assurance homme clé ne semble pas concerné.

L’assurance Homme clé en détail

 En quoi consiste la garantie ?

Le risque assuré consiste en la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l’incapacité temporaire ou définitive de « l’homme-clé » par le versement d’une indemnité déterminée en fonction du préjudice subi et de la perte pécuniaire consécutive à la survenance des sinistres couverts. L’entreprise est à la fois souscripteur et bénéficiaire du contrat. La prime n’est pas fixée à l’avance car elle dépend d’aléas. Dans le cas contraire, ce n’est plus une assurance homme clé mais une assurance décès classique avec une fiscalité différente au niveau de la déduction des primes.

Définition de « l’homme clé » ?

Toute personne ayant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise peut être considérée comme un « homme-clé« .

A titre d’exemple, constituent des hommes clés :

•  la ou les personnes qui, dans l’entreprise, possèdent ou maîtrisent un art, une science ou une technique directement liés à l’objet social,

•  le ou les dirigeants effectifs dans les petites et moyennes entreprises.

Il peut s’agir du chef d’entreprise et de ses plus proches collaborateurs mais aussi des autres personnes sur lesquelles reposent des fonctions essentielles de l’entreprise (un chef de chantier très expérimenté, un comptable assurant une grande partie de la gestion, un commercial particulièrement performant et apprécié de la clientèle).

Ainsi, toute personne dont la disparition brutale peut avoir une répercussion certaine sur la bonne marche de l’entreprise peut être considérée comme un homme-clé.

Détermination du préjudice subi et de l’indemnisation

L’évaluation du préjudice réellement subi est un exercice complexe car il faut établir la relation de cause à effet entre la disparition de l’homme clé et les résultats de la société. Le contrat prévoit donc dans sa rédaction des règles de détermination du préjudice qui peuvent prendre en compte la baisse de la marge, du chiffre d’affaires, des frais supplémentaires d’exploitation rendus nécessaires par le sinistre (recrutement, frais de remplacement, etc.).

Le plus généralement, ce type de contrat prend pour référence des paramètres économiques comme le chiffre d’affaires, la marge brute, …

Attention, en cas de cumul d’assurances des assurances, le montant des indemnités versées ne peut dépasser le montant du préjudice subi sous peine d’être remis en question.

 Quel est le régime fiscal de l’assurance « homme-clé » ?

Si les conditions du contrat « homme clé » sont satisfaites, les primes constituent des charges d’exploitation déductibles de l’exercice en cours, à la date de leur échéance.

Par contre, en cas de réalisation de l’évènement, l’indemnité versée à l’entreprise lors de la réalisation du risque doit être comprise dans le bénéfice imposable dans les conditions de droit commun.

Attention pour être réellement déductibles, les critères suivants doivent être respectés :

  • Le risque assuré consiste en la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l’incapacité de l’homme clé assuré ;
  • Le bénéficiaire ne peut pas être l’exploitant lui-même, puisque le contrat serait souscrit à son profit personnel ;
  • L’entreprise doit perdre définitivement la disposition des primes versées à défaut de réalisation du risque assuré ou, lors de l’expiration du contrat, l’entreprise ne doit percevoir ni capital établi par avance, ni indemnité d’aucune sorte et ne disposer d’aucune possibilité de rachat .

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Mesures aides COVID en faveur des entreprises et travailleurs indépendants

Publié le mai 5, 2021 par Joptimiz

BPI France communique sur les mesures suivantes en faveur des entreprises et travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire.

  1. Urssaf : report des échéances du mois de mai :

1.1 Concernant les employeurs :

o    Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des nouvelles mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5  et 17 mai 2021.

o    Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Le report n’est pas automatique et nécessite une intervention de la part du chef d’entreprise qui doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable.

o    En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.  Il est précisé que le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

o    Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

o    Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

1.2 Concernant les travailleurs indépendants :

  • Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont également reconduites pour le mois de mai selon les mêmes modalités qu’au mois d’avril.
  • Les prélèvements des échéances de mai sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;

Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

L’Urssaf précise qu’aucune démarche n’est à engager, de même ce report ne fera l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

  • Il est recommandé aux travailleurs indépendants qui le peuvent  de procéder au paiement de tout ou partie de leurs échéances.
  • La Guyane et la Réunion ne sont pas concernées par cette mesure.

 

  1. Report des factures d’eau, électricité et gaz :
  • Le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz d’accorder des reports de paiement des factures. Un décret du 20 avril vient préciser les modalités d’application de ce dispositif permettant aux entreprises subissant une mesure de police administrative de reporter le paiement de leurs factures notamment dans le cadre du rétablissement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.
  • Les entreprises éligibles. Sont concernées par ce dispositif les entreprises du secteur privé dont l’activité économique a été affectée par une mesure de police administrative et répondant aux conditions suivantes :

. Effectif inférieur ou égale à 50 salariés,

. chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 10 millions € ou, pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen n’excédant pas 833 333 €,

. Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre novembre 2019 et novembre 2020 ou, si l’entreprise le souhaite, entre le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 et celui de novembre 2020.

  • L’entreprise devra fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’elle répond aux conditions d’éligibilité ci-dessus. L’attestation devra être complétée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de confirmer les conditions d’éligibilité dont l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.
  • Le décret précise que la date de fin de la possibilité de report de paiement des factures ne pourra excéder 2 mois après la date de fin de la mesure de police administrative. Selon la réglementation actuellement en vigueur, le report ne peut excéder le 1er août 2021 soit 2 mois après le 1er juin (date de fin de l’état d’urgence sanitaire)

  1. L’aide à la numérisation des TPE :
  • L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus. Le dispositif, initié en janvier dernier, permet la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement.
  •  Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. 

En savoir plus : Les aides France Num pour la transformation numérique

 

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Nouveautés quant aux conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité

Publié le avril 21, 2021 par Joptimiz

Nouveautés quant aux conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité

Un décret du 10 avril 2021 est venu apporter des nouveautés quant aux conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 :

–          La condition de début d’activité est désormais fixée au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020 ;

–          Les entreprises exerçant leur activité dans le commerce de détail et ayant au moins un magasin situé dans un centre commercial dont la surface est supérieure à 10 000 m², sont désormais éligibles (contre 20 000 m² jusqu’alors) ;

–          Création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars et ayant perdu au moins 20 % de chiffre d’affaires. Ces entreprises pourront percevoir l’aide du fonds de solidarité dans les conditions suivantes :

  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 20% et 50%, (dont le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), le montant de l’aide sera plafonné à 1500 € ;
  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50% (dont le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), le montant de l’aide sera de 10 000 € ou égal à 20 % du chiffre d’affaires de référence, au même titre que les entreprises interdites d’accueil du public sans interruption.

A noter que les périodes de fermeture et de perte de chiffre d’affaires concernent la période du 1er au 31 mars 2021.

Les demandes au titre de l’aide du mois de mars peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.

Toutes les autres conditions et modalités d’attribution définies au titre de l’aide du mois de février 2021 demeurent inchangées.

Voir le décret 2021-422 du 10 avril : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/MeENQgAeyKD8q87AjNpcuSrFi06kv4uNmW1FL3_nvcg=/JOE_TEXTE

 

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Créer une société à l’étranger

Publié le avril 5, 2021 par Joptimiz

Il peut être intéressant de créer une société à l’étranger. L’objectif peut être multiple :

  • Accéder à des nouveaux marchés ;
  • Bénéficier des traitements des conventions fiscales  ;
  • Profiter de traitements fiscaux privilégiés
  • …

Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession, … la fiscalité peut être française si vous êtes résident fiscal français.

Les principales sociétés à l’étranger sont :

Voici les principes généraux qui doivent être naturellement affinés en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.

Imposition en France des dividendes étrangers

Depuis 2018, les dividendes sont imposés à la flat tax au taux de 30%.

Il peut également y avoir une retenue à la source dans le pays de résidence de la société qui va de 0% à  15% avec un crédit d’impôt en France pour éviter la double imposition.

Quid en matière de cession ?

Au niveau de l’actionnaire

Si une personne physique résidente de France est actionnaire d’une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu’elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.

La plus-value est imposée à la Flat tax de 30%.

Cependant, l’option a l’IR est toujours possible (option annuelle et globale) pour les titres acquis avant 2018 avec lapossibilité de bénéficier des abattements.

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Nouveau décret concernant les aides des entreprises suite au COVID

Publié le avril 1, 2021 par Joptimiz

Nous vous signalons la publication d’un nouveau décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

L’objet de ce décret est la mise en place d’une aide spécifique en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Les entreprises concernées sont celles qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l’épidémie.

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

L’excédent brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise. L’aide est, qui n’est versée que lorsque l’EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).

Les secteurs d’activité concernés : Restauration traditionnelle ; Hôtels et hébergements ; Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ; Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ; Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ; Gestion des jardins botaniques et zoologiques ; Etablissements de thermalisme ; Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.

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C’est quoi le régime fiscal mère-fille ?

Publié le mars 15, 2021 par Joptimiz

C’est quoi le régime fiscal mère-fille ?

Un régime fiscal particulier est applicable lorsqu’une société soumise à l’IS détient au moins 5% du capital d’une autre société également soumise à l’IS le régime mère fille !

Ce régime prévoit l’exonération d’impôt sur les sociétés chez la société mère de la fraction de ses bénéfices qui provient des dividendes de la filiale, française ou étrangère, à l’exception d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations.

Les titres détenus en usufruit n’ouvrent pas droit au régime mère-fille même dans le cas où la société détient d’autres titres de la même filiale en pleine propriété.

Tous les titres, qu’ils aient été souscrits à l’émission, ou acquis ultérieurement, doivent être conservés pendants deux ans. En cas de cession des titres dans ce délai, le régime d’exonération est en principe remis en cause. La société est alors redevable d’une somme égale au montant de l’impôt exonéré, majoré de l’intérêt de retard.

Les dividendes provenant de filiales établies dans un ETNC sont exclus du régime.

Cela est fortement utilisé lors de LBO par exemple pour jouer le levier fiscal.

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Nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises

Publié le mars 7, 2021 par Joptimiz

Nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises

Dans un communiqué du 02/03, le ministère de l’économie annonce des modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021, et de remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021 :

  • Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises du fait de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d’erreur de 10%.
  • Dans ce cas, le montant du 2ème acompte au 15 juin devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins  de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin.

Cette souplesse de modulation peut être appliquée sans formalisme et reste optionnelle. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles actuelles. Pour les grandes entreprises (entreprises ou groupes ayant au moins 5000 salariés ou un CA > 1,5 Md€) , elle est soumise au respect de leurs engagements de responsabilité (ex : non-versement de dividendes…).

Par ailleurs, la procédure de accélérée de remboursement de crédits d’impôts sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôts restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultats (liasse fiscale).

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôts restituables en 2021 et aux crédits d’impôts créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

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Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi

Publié le février 25, 2021 par Joptimiz

Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi

Les dons de somme d’argent réalisés en pleine propriété au profit des descendants, ou à défaut des neveux et nièces, sont exonérés dans la limite d’un plafond fixé à 100 000 €, à condition que les sommes données soient affectées, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le transfert, soit à la souscription de parts de petites entreprises, soit à la réalisation de travaux de rénovation énergétique soit à la construction de son logement par le donataire. Ce régime d’exonération s’applique aux donations consenties entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit :

  • d’un enfant ;
  • d’un petit-enfant ;
  • d’un arrière-petit-enfant ;
  • ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce.

 

Le donateur doit donc être :

  • le père ou la mère du donataire ;
  • son grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou sa grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;
  • son arrière-grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou son arrière-grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;
  • ou, à défaut d’une telle descendance, un oncle ou une tante.

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété

Le donataire doit affecter les sommes qui lui ont été données, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le transfert :

  • soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne ;
  • soit au financement de travaux de rénovation énergétique  dans le logement dont il est propriétaire, et à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale,
  • soit à la construction de sa résidence principale.

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