Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

 Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ou, au choix, du maintien de l’ARE (réduite, dans une certaine proportion, des revenus résultant de la nouvelle activité).

Conditions d’attribution de l’ARCE

Créer ou reprendre une entreprise

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est accordée à l’allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d’entreprise. Est considéré comme créateur ou repreneur celui qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus :

• de la moitié du capital de la société (au moins 35 % à titre personnel s’il s’agit d’une société familiale) ;
• du tiers du capital s’il est dirigeant, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci (part minimale ramenée à 25 % à condition qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital).

Percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE)

Le demandeur doit :

soit percevoir l’aide au retour à l’emploi, ou avoir été admis à en bénéficier (différé d’indemnisation ou délai d’attente) ;

soit être en période de préavis, en congé de reclassement ou en congé de mobilité s’il crée ou reprend une entreprise tandis qu’il est dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Bénéficier de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)

L’allocataire créateur ou repreneur d’entreprise doit justifier de l’obtention de l’ACRE. Cette aide consiste en une exonération partielle ou totale de charges sociales pendant un an dès lors que le montant du revenu n’excède pas le montant du PASS.

Le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est égal à 45 % du montant du reliquat des droits nets restant à verser au bénéficiaire au titre de l’ARE :

• soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ;
• soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACRE.

L’aide donne lieu à deux versements égaux :

• le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide ;
• le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.

Démarches

Le demandeur d’emploi doit déposer :

• une demande d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) auprès du centre des formalités des entreprises dont il dépend ;
• une demande d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ARCE) auprès de l’agence pôle emploi dont il dépend.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Le nouveau prêt garanti par l’État « résilience » pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, est disponible depuis ce 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées par la guerre en Ukraine.

Détails du dispositif :

Une nouvelle version du PGE :

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.

Les  entreprises éligibles au PGE résilience :

Les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise(hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Comment obtenir le PGE résilience ? :

Le PGE résilience sera disponible à compter de la publication de l’arrêté le 8 avril.

Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne,jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelle forme de remboursement ? :

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

La FAQ sur le PGE résilience : Consulter la FAQ sur le PGE résilience (question n°56 et 57)