Projet LDF 2023 : Hausse du seuil du taux réduit d’IS ?

Publié le octobre 26, 2022 par Joptimiz

Projet LDF 2023 : Hausse du seuil du taux réduit d’IS ?

 Actuellement, les entreprises et sociétés à l’IS sont taxées à l’IS au taux ordinaire de 25 %.

Elles peuvent toutefois bénéficier du taux réduit de 15 %, sur les 38 120 premiers bénéfices, sous certaines conditions :

  • chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € ;
  • capital entièrement libéré ;
  • capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Le seuil de 38 120 € serait relevé à 42 500 €, soit une économie d’IS de 438 €. Cette mesure s’appliquerait pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

A suivre …

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Déclarations fiscale et sociale des indépendants

Publié le octobre 3, 2022 par Joptimiz

Déclarations fiscale et sociale des indépendants

Seuil des régimes micro

Pour les revenus 2021, les seuils des régimes micro ont été réévalués :

  • 72 600 € pour les BIC relatifs aux prestations de services, location meublée et les BNC ;
  • 176 200 € pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, ou la fourniture de logement (chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés).

Le régime micro s’applique aux revenus 2021 lorsque les recettes des années 2020 OU 2019 n’excèdent pas ces montants : le régime réel s’applique, donc, en cas de dépassement sur 2 années consécutives ou en cas d’option pour le régime réel avant le 1er février 2021 (pour les revenus 2021).

Non adhésion à un CGA

Pour les personnes non adhérentes à un centre de gestion agréé et déclarant au régime réel, le coefficient de majoration pénalisant les revenus 2021 est abaissé de 1,20 à 1,15.

Déblocages anticipés des contrats Madelin et PER réalisés en 2020

Certains indépendants ont bénéficié d’une sortie anticipée sur leur contrat Madelin ou PER : ces sorties anticipées possibles jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque les sommes ont été perçues en 2021,  viennent réduire le montant des versements d’épargne retraite déductibles en 2021.

Les contribuables doivent déduire, eux-mêmes, le montant qui a été débloqué de leurs versements déductibles en 2021 indiqués en case 6NS, 6RS de la déclaration 2042 ou des versements déductibles de leur revenu catégoriel (rémunération de gérance, BIC, BNC ou BA).

Déclaration sociale des indépendants

 Suite à la fusion des déclarations fiscales et sociales pour les indépendants, la déclaration 2042 C pro est complétée par un volet social (intitulé « données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants ») qui est ensuite envoyé aux organismes sociaux pour établir le recouvrement des cotisations sociales.

Depuis les revenus 2020, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration à remplir : ils n’ont pas à remplir de déclaration sociale sur le site net-entreprise.fr.

Les revenus indiqués dans la déclaration fiscale seront utilisés pour pré-remplir un volet social qui apparaîtra à la suite de la déclaration fiscale (volet intitulé « données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants »). Ces informations seront ensuite envoyées directement à l’URSSAF ou à la Caisse générale de sécurité sociale.

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Prolongation du PGE les entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Publié le septembre 28, 2022 par Joptimiz

Prolongation du PGE pour soutenir les entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, est disponible depuis le 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine.

Ce prêt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Les entreprises éligibles au PGE résilience ?

Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Comment obtenir le PGE résilience ?

Le PGE résilience est disponible à compter du 8 avril et prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Toute demande peut être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque.

Ce prolongement ne concerne que les entreprises n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022, ou qui n’auraient pas atteint leur plafond de 15 % de CA. Pour ces dernières, toute nouvelle demande ne pourra porter qu’au maximum sur la part restante sous ce plafond au titre du PGE Résilience.

Quelle forme de remboursement ?

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt. Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer le PGE résilience à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf?v=1663944280

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Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

Publié le septembre 10, 2022 par Joptimiz

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

 Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ou, au choix, du maintien de l’ARE (réduite, dans une certaine proportion, des revenus résultant de la nouvelle activité).

Conditions d’attribution de l’ARCE

Créer ou reprendre une entreprise

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est accordée à l’allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d’entreprise. Est considéré comme créateur ou repreneur celui qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus :

  • de la moitié du capital de la société (au moins 35 % à titre personnel s’il s’agit d’une société familiale) ;
  • du tiers du capital s’il est dirigeant, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci (part minimale ramenée à 25 % à condition qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital).

Percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE)

Le demandeur doit :

soit percevoir l’aide au retour à l’emploi, ou avoir été admis à en bénéficier (différé d’indemnisation ou délai d’attente) ;

soit être en période de préavis, en congé de reclassement ou en congé de mobilité s’il crée ou reprend une entreprise tandis qu’il est dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Bénéficier de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)

L’allocataire créateur ou repreneur d’entreprise doit justifier de l’obtention de l’ACRE. Cette aide consiste en une exonération partielle ou totale de charges sociales pendant un an dès lors que le montant du revenu n’excède pas le montant du PASS.

Le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est égal à 45 % du montant du reliquat des droits nets restant à verser au bénéficiaire au titre de l’ARE :

  • soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ;
  • soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACRE.

L’aide donne lieu à deux versements égaux :

  • le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide ;
  • le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.

Démarches

Le demandeur d’emploi doit déposer :

  • une demande d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) auprès du centre des formalités des entreprises dont il dépend ;
  • une demande d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ARCE) auprès de l’agence pôle emploi dont il dépend.

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Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Publié le septembre 6, 2022 par Joptimiz

Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise. Ce dispositif s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Pour être éligibles au crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise, les dépenses de formation professionnelle (qui sont listées par le gouvernement) doivent être :

  • engagées dans l’intérêt de l’entreprise,
  • et admises en déduction des bénéfices imposables.

Quelques exemples :

Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;

Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;

Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;

…

Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile.

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Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels

Publié le août 20, 2022 par Joptimiz

Responsabilité de l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels

Depuis le 15 mai 2022, le professionnel jouit d’une protection de son patrimoine personnel sans démarche.

Son patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) activité(s) professionnelle(s) indépendante(s).

Sont notamment considérés comme utiles à l’activité professionnelle :

  • le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents ;
  • le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
  • les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ;
  • les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
  • lorsque les immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur est actionnaire ou associé et mis à disposition de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts de la société ;

Les créanciers de l’entrepreneur individuel ne peuvent saisir que les biens sur lesquels ils disposent d’un droit de gage. Autrement dit, ils ne peuvent saisir que les biens appartenant au patrimoine professionnel pour les créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle ou les biens relevant du patrimoine personnel pour les autres créances.

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Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Publié le août 1, 2022 par Joptimiz

Patrimoine immobilier professionnel et pacte Dutreil ?

Avec la mise en place d’un pacte Dutreil, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur et ce, sans plafonnement.

Cependant, cette exonération partielle s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, sont exclues les sociétés exerçant une activité de nature civile et patrimoniale, telle qu’une société civile immobilière dont la seule activité est l’acquisition et la transmission d’un bien immobilier.

 

Par conséquent, si vous optez pour l’acquisition de vos actifs immobiliers d’entreprise par l’intermédiaire d’une société civile n’exerçant aucune activité professionnelle, vous ne pourrez donc pas bénéficier du pacte Dutreil sur cette dernière et la succession risque de coûter cher, avec des droits de succession pouvant monter jusqu’à 45% sur la part transmise !

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Carte des Pratiques et montages abusifs

Publié le juillet 25, 2022 par Joptimiz

Carte des Pratiques et montages abusifs

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa Carte des Pratiques et montages abusifs en y ajoutant une fiche dédiée au report d’imposition.

Pour rappel, lorsque l’associé apporteur de titres contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2012 a instauré unnouveau régime de report d’imposition.

La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par l’associé apporteur (dans le cas contraire, l’apport reste soumis au régime du sursis). Cette condition est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par l’associé à l’issue de l’apport.

En pratique, le report d’imposition, à la différence du sursis, consiste à calculer et extérioriser la plus-value (la plus-value d’échange est neutralisée et cristallisée) et à reporter à un évènement futur l’imposition effective de cette plus-value. Le contribuable apporteur devra indiquer le montant de la plus-value en report sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu

Dans un premier temps, la plus-value n’est donc pas taxée.

L’Administration Fiscale considère dans ce cadre que l’opération de report d’imposition, en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, peut être abusive.

Cette liste, qui recense actuellement 24 montages abusifs, n’avait pas été complétée depuis 2016.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche_montage_report_imposition_abusif_cgi_art150bter.pdf?v=1655210640

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Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS est paru !

Publié le juillet 5, 2022 par Joptimiz

Décret sur l’option des entrepreneurs individuels pour l’imposition à l’IS est paru !

Pour rappel, l’article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.

Le décret précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

n° 2022-933, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022, texte n° 8 :

n° 2022-933, 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés : JO 28 juin 2022, texte n° 8

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Ouverture d’une plateforme dédiée aux TPE/PME par le ministère du travail

Publié le juin 25, 2022 par Joptimiz

Ouverture d’une plateforme dédiée aux TPE/PME par le ministère du travail

Le ministère du travail a ouvert une plateforme dédiée aux TPE/PME, baptisée « Place des Entreprises », qui veut offrir unconseil personnalisé et de proximité aux TPE & PME, en fonction de leurs besoins, qu’il s’agisse d’une question locale, régionale ou nationale.

La plateforme référence des conseillers chargés d’accompagner les entreprises dans les administrations, les organismes publics et parapublics et les collectivités volontaires. Via ce partenariat, le service couvre une grande variété de sujets : recrutement, formation, organisation du travail, investissement, droit du travail, difficultés financières, appui au développement, numérique, transmission reprise, santé et sécurité au travail, transition écologique & RSE… Place des Entreprises compte plus de 12 000 conseillers référencés en vue de permettre un conseil personnalisé et de proximité aux TPE & PME, au sein de 40 partenaires parmi les administrations, opérateurs et collectivités territoriales volontaires.

Le chef d’entreprise choisit un sujet sur le site https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr et indique en quelques phrases sa problématique. Après validation, sa demande est automatiquement transmise au(x) conseiller(s) compétent(s) sur son territoire pour l’accompagner. Ces conseillers le rappellent et lui proposent, lorsque les conditions sont réunies, l’accompagnement le plus adapté à sa situation.

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