Voici les principes généraux qui doivent être naturellement affinés en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.
Imposition en France des dividendes étrangers
Attention, depuis 2018, les dividendes sont imposés à la flat tax ou sur option au régime classique avec réfaction de 40%.
En effet, l’option a l’IR est toujours possible (option annuelle et globale).
Dans le pays de la structure, il y aura peut être une retenue à la source à payer (en fonction des conventions fiscales signées avec la France).
Pouvez-vous alors bénéficier de la réfaction de 40 % ?
La réfaction de 40 % avant calcul de l’IR ne s’applique aux dividendes étrangers qu’à condition qu’ils soient distribués en vertu d’une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.
Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et qu’elles soient résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n’implanter de sociétés qu’en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l’exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».
Quid en matière de cession ?
Au niveau de l’actionnaire
Si une personne physique résidente de France est actionnaire d’une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu’elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.
La plus-value est imposée à la Flat tax de 30%.
Cependant, l’option a l’IR est toujours possible (option annuelle et globale) pour les titres acquis avant 2018 avec la possibilité de bénéficier des abattements.
La « Loi PACTE » procède à une réforme de l’épargne retraite en créant un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier dédié aux « Plans d’épargne retraite ».
Le régime fiscal et social des PER s’inspire fortement de celui des contrats existants avant la loi PACTE comme le PERP, Madelin, contrat type « article 83 », PERCO, … mais se caractérise par une déduction optionnelle des versements à l’entrée permettant une fiscalité favorable à la sortie.
Que se passe t’il pour les indépendants ou chefs d’entreprise ?
Les versements volontaires des indépendants titulaires de BIC ou BNC effectués sur un PER individuel et PER d’entreprise collectif sont déductibles de leur revenu professionnel imposable dans la limite d’un plafond commun à celui du contrat Madelin. Cet avantage fiscal dépend des garanties couvertes.
Les cotisations ou primes versées au titre de l’assurance vieillesse et des garanties complémentaires en cas de décès, d’invalidité et de perte d’autonomie sont déductibles du bénéfice imposable dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15 % supplémentaires sur la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS ;
ou 10 % du PASS.
Cette limite est réduite des sommes versées par l’entreprise aux plans d’épargne retraite qui bénéficient d’une exonération (l’abondement de l’employeur au PERCO ainsi que l’abondement de l’employeur et les droits inscrits au CET correspondant à un abondement en temps ou en argent au PER d’entreprise collectif, dans la limite globale de 16 % du PASS).
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Aménagement en 2022 des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises
Plusieurs mesures fiscales précédemment annoncées par le Gouvernement dans le cadre du plan en faveur des indépendants ont été adoptées et notamment :
– Abattement de 500 000 € sur les plus-values mobilières en cas de départ à la retraite du dirigeant d’une PME : L’application de cet abattement est prorogée aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 (versus 31 décembre 2022) et le cas échéant aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu’à cette date.
Le délai maximal pouvant s’écouler entre la date du départ à la retraite et la date de la cession des titres est porté de 24 à 36 mois pour les départs à la retraite intervenant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ en retraite précède la cession.
– Exonération de plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite d’un entrepreneur individuel
Le délai maximal pouvant s’écouler entre la date du départ à la retraite et la date de cession est également porté à 36 mois (au lieu de 24) pour les départs à la retraite intervenant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 sous réserve que le départ à la retraite précède la cession.
Redéfinition des plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité en application de l’article 238 quindecies du CGI :
Ces plus-values sont exonérées, en totalité lorsque le prix de cession, ou la valeur vénale des éléments transmis, est inférieur ou égal à 500 000 euros (au lieu de 300 000 euros actuellement), et partiellement lorsque le prix de cession est compris entre 500 000 euros et 1 000 000 euros (au lieu de 500 000 euros). On notera par ailleurs que la définition de la valeur des éléments transmis a été modifiée pour se rapprocher de celle prévue en matière de droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les Chefs d’entreprise
Option IS ouverte pour les entrepreneurs individuels par la Loi de finances 2022
À compter de l’entrée en vigueur du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, ce dernier pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS en optant pour son assimilation à une EURL).
Les entrepreneurs concernés par cette mesure sont ceux qui relèvent, de plein droit ou sur option, au régime réel d’imposition normal ou simplifié, à l’exception de ceux soumis au régime des micro-entreprises.
Les modalités d’exercice de l’option seront fixées ultérieurement par décret.
L’option pour l’IS est révocable jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
Ces dispositions entreront en vigueur après l’adoption du statut unique de l’entrepreneur individuel et sous réserve de la publication des décrets d’application.
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Avec le nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est isolé du patrimoine professionnel, devenant par défaut insaisissable pour les créanciers professionnels.
Pour rappel, les entrepreneurs individuels (EI) sont plus de 3 millions en France à travailler sous un statut d’indépendant, lequel n’a pas de définition juridique et regroupe les artisans, les commerçants, les entrepreneurs agricoles, les professions libérales, ainsi que les travailleurs des plateformes. Leur seul point commun est d’avoir choisi de ne pas s’organiser en société. Ce statut leur évitait d’avoir à mener des démarches administratives, mais présentait un inconvénient majeur par rapport aux principales sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS) : ils étaient responsables des dettes contractées par leur société sur leur patrimoine personnel (à l’exception de la résidence principale).
Ce ne sera plus le cas à partir du 14 mai prochain. Concrètement, les EI vont se voir automatiquement (sans avoir à effectuer aucune démarche administrative) dotés de deux patrimoines : un patrimoine professionnel qui comprendra les biens, droits et obligations utiles à leur activité professionnelle, et un patrimoine personnel, constituant le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’exercice professionnel. Les créanciers de chaque catégorie ne pourront, en principe, appréhender que les biens du patrimoine correspondant.
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Publié dansCréation d'entreprise|Commentaires fermés sur La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante publiée au JO
Les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs
Le ministère des finances a publié un communiqué reprenant les dispositifs auxquels peuvent faire appel les indépendants et micro-entrepreneurs dont l’activité est affectée par la crise sanitaire :
L’aide financière exceptionnelle (AFE) :
Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage pourront demander auprès de l’Urssaf une aide financière exceptionnelle (AFE), au titre de l’action sociale qui relève de la compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour y prétendre, leur activité doit être particulièrement affectée par la situation sanitaire, avec une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires. L’aide est ouverte aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas du dispositif de couverture des coûts fixes.
Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs pourront en faire la demande sur www.urssaf.fr ou www.secu-independants.fr (travailleurs indépendants) et www.autoentrepreneur.urssaf.fr (micro-entrepreneurs). Le montant de l’aide pourra par ailleurs être adapté en fonction de la fragilité de la situation.
Le dispositif de réduction des cotisations sociales :
Les micro-entrepreneurs bénéficieront par ailleurs du dispositif des réduction de cotisations sociales qui sera mis en place pour décembre 2021 et janvier 2022, selon des modalités propres à leurs statut.
Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1/S1bis ayant eu une baisse d’activité au moins égale à 65 % en décembre et ou en janvier bénéficieront d’une exonération totale de cotisations dues au titre de ce mois. Cette exonération s’élèvera à 50 % en cas de baisse d’activité entre 30 % et 65 %.
Comme pour les dispositifs précédents de réduction de cotisations sociales, les micro-entrepreneurs s’appliqueront cette exonération en réduisant l’assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sur le mois donné, ou à défaut en répercutant le montant de cette baisse d’assiette sur l’échéance la plus proche du 1er trimestre 2022.
L’aide aux cotisants en difficulté :
Enfin, les micro-entrepreneurs peuvent toujours bénéficier des aides de droit commun apportées par l’action sociale des travailleurs indépendants, notamment l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise
Aide exceptionnelle prochainement pour les indépendants
Une aide exceptionnelle sera prochainement versée à tous les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs relevant des secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires mises en place lors de la cinquième vague de covid-19. Sont ainsi visés par cette nouvelle aide : les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, les discothèques, les DJs, le monde de la nuit, le secteur de l’événementiel et les agences de voyages.
Jean-Baptiste Lemoyne, le ministre délégué aux PME a annoncé, mercredi 26 janvier, que le montant de cette aide « doit encore être calibré » dans les jours à venir. Elle pourra être demandée par les indépendants sur les sites suivants : www.urssaf.fr ; www.secu-independants.fr ;www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
En outre, une réduction de cotisations sociales, similaire à celle annoncée la semaine dernière pour les PME, sera accordée aux autoentrepreneurs et indépendants des secteurs S1 et S1 bis pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Pour rappel, cette liste comprend notamment les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, les discothèques, le spectacle vivant, les clubs de sport, les musées, les casinos et la production de films. En revanche, les secteurs du tourisme, de l’événementiel, les taxis et VTC sont exclus du dispositif.
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Publié dansCovid 19 / UKRAINE|Commentaires fermés sur Aide exceptionnelle prochainement pour les indépendants
BPI France a publié un récapitulatif des principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d’entreprise, incluses dans la loi de finances pour 2022, publiée au JO du 31 décembre 2021.
Ci-joint la synthèse par www.joptimiz.com , assistance fiscale en ligne pour les Chefs d’entreprise.
Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils :
La loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 1,40 %.
Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2021 est le suivant :
Jusqu’à 10 225 € : 0 %
De 10 225 à 26 070 € : 11 %
De 26 070 à 74 545 € : 30 %
De 74 545 à 160 336 € : 41 %
Plus de 160 336 € : 45 %
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 (revenus 2021)
Impôt sur les sociétés : dernière étape de la réforme engagée en 2018 :
La réforme du taux de l’IS engagée en 2018 arrive à son terme.
Le taux de l’IS sera : au 1er janvier 2022, de 25 % pour tous.
Taux réduit de l’IS : Les modalités d’application du taux réduit de l’IS restent identiques.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022
Rallongement des délais d’option pour un régime d’imposition :
La loi de finances pour 2022 permet aux entrepreneurs d’avoir des délais plus importants pour choisir leur régime d’imposition.
Les entreprises placées de plein droit sous le régime micro-BIC ont désormais la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique. Concrètement, pour une application aux revenus BIC 2022, l’option devra être formulée dans le courant des mois de mai ou juin 2022. Il en est de même pour les entreprises nouvelles relevant de plein droit du régime micro.
Les entreprises désirant renoncer à leur option à compter de 2022 peuvent désormais le faire jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de résultats de 2022 (afférente aux revenus 2021), soit avant le 18 mai 2022.
Entrée en vigueur : Applicable aux options et dénonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Possibilité ouverte aux entreprises individuelles de pouvoir opter à l’IS :
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Plan indépendants), en cours d’adoption, prévoit de créer un statut unique d’entrepreneur individuel.
La loi de finances pour 2022, une fois ce nouveau statut adopté, permettra aux entrepreneurs individuels exerçant une activité relevant des BIC, BNC et BA et imposables de plein droit ou sur option à un régime réel d’opter pour leur assimilation sur le plan fiscal à une EURL. Possibilité jusqu’alors offerte uniquement aux EIRL.
Ainsi, les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle seront transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel.
Les micro-entrepreneurs sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. S’ils veulent opter à l’IS ils devront d’abord opter pour un régime réel d’imposition.
Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
Les conditions d’option seront fixées par décret.
Entrée en vigueur : A la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel prévu par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Déclaration d’impôt des micro-entreprises ayant opté pour le VFL :
Pour rappel le versement libératoire optionnel et libératoire permet aux micro-entrepreneurs de s’acquitter à l’occasion d’une même déclaration des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
La loi de finances tire à nouveau les conséquences en matière fiscale des exonérations sociales dont certains micro-entrepreneurs ont continué de bénéficier (micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1 bis).
Afin d’assurer l’imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d’exonération, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est prévu.
Les montants de CA déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés selon les cas dans les déclarations de revenus 2021 déposées en 2022.
TVA sur les livraisons de biens : L’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervient, en principe, lors de la réalisation du fait générateur, à savoir le moment où la livraison est effectuée.
La loi de finances prévoit d’avancer la date d’exigibilité de la TVA portant sur les livraisons de biens, à la date de versement des acomptes.
Entrée en vigueur : Acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
Création du crédit d’impôt pour la recherche collaborative :
La loi de finances pour 2022 institue au profit des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou exonérées d’impôt, un nouveau crédit d’impôt, égal à 40 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 M€ par an, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Mise en conformité des sanctions aux infractions aux règles de facturation : Pour rappel, le défaut de facturation est sanctionné par une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Elle est réduite à 5 % si l’opération a été comptabilisée.
La loi de finances plafonne désormais le montant de cette amende à 375 000 € par exercice ou 37 500 € lorsque l’opération a été comptabilisée.
Entrée en vigueur : Impositions établies à compter de 2021.
Crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE :
Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du Smic, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
La loi de finances pour 2022 double le montant du crédit d’impôt pour les entreprises ayant un effectif salarié inférieur à 10, et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
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Mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise
Voici le détail des mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins, telles que présentées sur le site du ministère de l’économie (https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises )
Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés :
1.1 Le dispositif « coûts fixes » :
Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.
Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.
1.2 Une aide « renfort » pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public :
Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Dans le détail, cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021,
avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort. Elle est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 millions d’euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.
Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
1.3 L’activité partielle :
Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
1.4 D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire :
Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :
Les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise ;
Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
L’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros par entreprise.
Le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d’octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.
Des mesures de soutien spécifiques aux territoires ultra-marins :
2.1 Prolongation du fonds de solidarité :
Pour les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 20 jours en novembre ou en décembre, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les entreprises des secteurs protégés (secteurs S1/S1 bis) de ces territoires qui ont bénéficié du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de chiffre d’affaires, d’une aide renforcée égale à 40 % de cette perte.
2.2 Un nouveau dispositif « coûts fixes » :
Pour les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 8 jours au mois de novembre, un nouveau dispositif « coûts fixes » est mis en œuvre en novembre et décembre.
Toutes les entreprises des secteurs protégés (S1/S1bis) de ces territoires peuvent ainsi bénéficier, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif) sur le mois concerné, d’une indemnisation égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le plafond d’indemnisation est de 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise. Ce dispositif sera maintenu et adapté en janvier si la situation l’exige.
2.3 D’autres dispositifs toujours disponibles :
L’activité partielle avec un reste à charge nul est accessible :
aux entreprises des secteurs protégés, dès 65% de perte de chiffre d’affaires ;
aux entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative, dès 60% de perte de chiffre d’affaires.
Les entreprises peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place : prêts garantis par l’État, plans d’apurement des dettes sociales, médiation du crédit, fonds de transition, nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce, etc.
Un conseiller à la sortie de crise a été désigné dans chaque département ou région d’Outre-mer pour accueillir les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les dispositifs adéquats.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise
Voici une synthèse des mesures annoncées par le ministère de l’économie :
Baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les société entre en vigueur.
En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
Par ailleurs, une grande partie des aides mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité.
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises
Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l’année « n », pour une application au titre de cette même année.
La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.
La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est à dire les microentreprises :
dont l’effectif salarié est inférieur à 10
et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération
Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
Produits en plastique : de nouvelles interdictions en vigueur
À partir du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique (notez cependant qu’afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d’un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés).
Au total, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui devront être vendus sans emballage plastique.
Seront concernés pour les légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carotte, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines.
Seront concernés pour les fruits : pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, tomates rondes, etc.
À savoir
Pour les produits présentant un risque important de détérioration lors de leur vente en vrac, l’application de l’interdiction sera progressive. Par exemple, les pêches et abricots, les fruits mûrs à point, les graines germées, les fruits rouges, ou encore les légumes « primeurs », c’est-à-dire récoltés au printemps, avant leur pleine maturité, bénéficieront d’un calendrier permettant de trouver et de déployer des solutions alternatives d’ici au 30 juin 2026.
Par ailleurs, les acteurs de la filière peuvent se rapprocher de l’Ademe afin de bénéficier de soutiens dans le déploiement de ces solutions alternatives.
Versement mobilité, des changements au 1er janvier 2022
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.
Des changements entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM).
Pour tout savoir des changements du versement mobilité en 2022, reportez-vous à la circulaire de l’Urssaf via le lien ci-dessous.
Prolongation de Cap Francexport, le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit
Cap Francexport est un dispositif public de soutien devant permettre aux PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI) d’accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Concrètement, grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.
Prévu au départ pour s’arrêter au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prolongé au-delà du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.
Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale !
Sachez qu’un arrêté du 19 novembre 2021 fait évoluer, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces légales (les annonces judiciaires sont également concernées).
Déclaration d’échanges de biens (DEB) : les modalités évoluent
Dans le cadre de vos activités, vous échangez des marchandises au sein de l’espace intracommunautaire ?
Dans ce cas vous savez déjà que vous devez transmettre mensuellement à la douane, une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises.
À compter de janvier 2022, des modifications sont apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB).
Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises
Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022.
Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement…de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites.
