La taxation de la vente du fonds de commerce par une société (SA, SAS …) à l’IS

Publié le mai 1, 2022 par Joptimiz

La taxation de la vente du fonds de commerce par une société (SA, SAS …) à l’IS

Les droits d’enregistrement

Au regard des droits d’enregistrement, la cession de la clientèle est généralement plus lourdement taxée que la cession des titres.

Ainsi le droit à acquitter est de 3% pour les cessions de parts sociales, calculé sur un prix de cession après abattement de 23.000€ divisé par le nombre de parts sociales.

Le droit à acquitter est 0,10% pour les cessions d’actions, non plafonné.

En cas de cession du fonds de commerce, les droits d’enregistrement sont régis par l’article 719 du code général des impôts.

3 paliers de paiement doivent être distingués :

  • si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 23 000 euros, vous êtes exonéré des droits d’enregistrement ;
  • si la valeur du fonds de commerce est comprise entre 23 000 et 200 000 euros, vous payez un droit d’enregistrement à hauteur de 3% du prix d’acquisition ;
  • pour un fonds de commerce dont la valeur dépasse les 200 000 euros, le droit d’enregistrement équivaut à 5% du prix d’acquisition.

La fiscalité IS

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (taux d’IS de 25%), sur les bénéfices et sur les plus-values réalisées, lesquelles comprennent les plus-values se rapportant aux actifs cédés. Les associés, en cas de distribution du résultat, sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu des dividendes qui leur sont distribués (flat tax de 30%).

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Le nouveau prêt garanti par l’État « résilience » pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Publié le avril 13, 2022 par Joptimiz

Le nouveau prêt garanti par l’État « résilience » pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, est disponible depuis ce 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées par la guerre en Ukraine.

Détails du dispositif :

Une nouvelle version du PGE :

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.

Les  entreprises éligibles au PGE résilience :

Les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise(hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Comment obtenir le PGE résilience ? :

Le PGE résilience sera disponible à compter de la publication de l’arrêté le 8 avril.

Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne,jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelle forme de remboursement ? :

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

La FAQ sur le PGE résilience : Consulter la FAQ sur le PGE résilience (question n°56 et 57)

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Créer une société à l’étranger ?

Publié le avril 5, 2022 par Joptimiz

Créer une société à l’étranger ?

Il peut être intéressant de créer une société à l’étranger.

L’objectif peut être multiple :

  • Accéder à des nouveaux marchés ;
  • Bénéficier des traitements des conventions fiscales  ;
  • Profiter de traitements fiscaux privilégiés
  • …

Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession, … la fiscalité peut être française si vous êtes résident fiscal français.

Les principales sociétés à l’étranger sont :

Voici les principes généraux qui doivent être naturellement affinés en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.

Imposition en France des dividendes étrangers

Attention, depuis 2018, les dividendes sont imposés à la flat tax ou sur option au régime classique avec réfaction de 40%.

En effet, l’option a l’IR est toujours possible (option annuelle et globale).

Dans le pays de la structure, il y aura peut être une retenue à la source à payer (en fonction des conventions fiscales signées avec la France).

Pouvez-vous alors bénéficier de la réfaction de 40 % ?

La réfaction de 40 % avant calcul de l’IR ne s’applique aux dividendes étrangers qu’à condition qu’ils soient distribués en vertu d’une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.

Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et qu’elles soient résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n’implanter de sociétés qu’en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l’exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».

Quid en matière de cession ?

Au niveau de l’actionnaire

Si une personne physique résidente de France est actionnaire d’une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu’elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.

La plus-value est imposée à la Flat tax de 30%.

Cependant, l’option a l’IR est toujours possible (option annuelle et globale) pour les titres acquis avant 2018 avec la possibilité de bénéficier des abattements.

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Le PERin pour les professions indépendantes

Publié le mars 15, 2022 par Joptimiz

Le PERin pour les professions indépendantes

La « Loi PACTE » procède à une réforme de l’épargne retraite en créant un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier dédié aux « Plans d’épargne retraite ».

Le régime fiscal et social des PER s’inspire fortement de celui des contrats existants avant la loi PACTE comme le PERP, Madelin, contrat type « article 83 », PERCO, … mais se caractérise par une déduction optionnelle des versements à l’entrée permettant une fiscalité favorable à la sortie.

Que se passe t’il pour les indépendants ou chefs d’entreprise ?

Les versements volontaires des indépendants titulaires de BIC ou BNC effectués sur un PER individuel et PER d’entreprise collectif sont déductibles de leur revenu professionnel imposable dans la limite d’un plafond commun à celui du contrat Madelin. Cet avantage fiscal dépend des garanties couvertes.

Les cotisations ou primes versées au titre de l’assurance vieillesse et des garanties complémentaires en cas de décès, d’invalidité et de perte d’autonomie sont déductibles du bénéfice imposable dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15 % supplémentaires sur la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS ;
  • ou 10 % du PASS.

Cette limite est réduite des sommes versées par l’entreprise aux plans d’épargne retraite qui bénéficient d’une exonération (l’abondement de l’employeur au PERCO ainsi que l’abondement de l’employeur et les droits inscrits au CET correspondant à un abondement en temps ou en argent au PER d’entreprise collectif, dans la limite globale de 16 % du PASS).

Les offres PERin sont détaillées par notre partenaire Retraite.com

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Aménagement en 2022 des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises

Publié le mars 4, 2022 par Joptimiz

Aménagement en 2022 des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises

Plusieurs mesures fiscales précédemment annoncées par le Gouvernement dans le cadre du plan en faveur des indépendants ont été adoptées et notamment :

– Abattement de 500 000 € sur les plus-values mobilières en cas de départ à la retraite du dirigeant d’une PME : L’application de cet abattement est prorogée aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 (versus 31 décembre 2022) et le cas échéant aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu’à cette date.

Le délai maximal pouvant s’écouler entre la date du départ à la retraite et la date de la cession des titres est porté de 24 à 36 mois pour les départs à la retraite intervenant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ en retraite précède la cession.

– Exonération de plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite d’un entrepreneur individuel

Le délai maximal pouvant s’écouler entre la date du départ à la retraite et la date de cession est également porté à 36 mois (au lieu de 24) pour les départs à la retraite intervenant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 sous réserve que le départ à la retraite précède la cession.

Redéfinition des plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité en application de l’article 238 quindecies du CGI :

Ces plus-values sont exonérées, en totalité lorsque le prix de cession, ou la valeur vénale des éléments transmis, est inférieur ou égal à 500 000 euros (au lieu de 300 000 euros actuellement), et partiellement lorsque le prix de cession est compris entre 500 000 euros et 1 000 000 euros (au lieu de 500 000 euros). On notera par ailleurs que la définition de la valeur des éléments transmis a été modifiée pour se rapprocher de celle prévue en matière de droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles.

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Option IS ouverte pour les entrepreneurs individuels par la Loi de finances 2022

Publié le février 28, 2022 par Joptimiz

Option IS ouverte pour les entrepreneurs individuels par la Loi de finances 2022

À compter de l’entrée en vigueur du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, ce dernier pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS en optant pour son assimilation à une EURL).

Les entrepreneurs concernés par cette mesure sont ceux qui relèvent, de plein droit ou sur option, au régime réel d’imposition normal ou simplifié, à l’exception de ceux soumis au régime des micro-entreprises.

Les modalités d’exercice de l’option seront fixées ultérieurement par décret.

L’option pour l’IS est révocable jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Ces dispositions entreront en vigueur après l’adoption du statut unique de l’entrepreneur individuel et sous réserve de la publication des décrets d’application.

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La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante publiée au JO

Publié le février 17, 2022 par Joptimiz

Bonjour,

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au « Journal officiel », le mardi 15/02.

Elle prévoit la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, supprimant au passage celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

Avec le nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est isolé du patrimoine professionnel, devenant par défaut insaisissable pour les créanciers professionnels.

Pour rappel, les entrepreneurs individuels (EI) sont plus de 3 millions en France à travailler sous un statut d’indépendant, lequel n’a pas de définition juridique et regroupe les artisans, les commerçants, les entrepreneurs agricoles, les professions libérales, ainsi que les travailleurs des plateformes. Leur seul point commun est d’avoir choisi de ne pas s’organiser en société. Ce statut leur évitait d’avoir à mener des démarches administratives, mais présentait un inconvénient majeur par rapport aux principales sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS) : ils étaient responsables des dettes contractées par leur société sur leur patrimoine personnel (à l’exception de la résidence principale).

Ce ne sera plus le cas à partir du 14 mai prochain. Concrètement, les  EI vont se voir automatiquement (sans avoir à effectuer aucune démarche administrative) dotés de deux patrimoines : un patrimoine professionnel qui comprendra les biens, droits et obligations utiles à leur activité professionnelle, et un patrimoine personnel, constituant le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’exercice professionnel. Les créanciers de chaque catégorie ne pourront, en principe, appréhender que les biens du patrimoine correspondant.

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Les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs

Publié le février 3, 2022 par Joptimiz

Les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs

Le ministère des finances a publié un communiqué reprenant les dispositifs auxquels peuvent faire appel les indépendants et micro-entrepreneurs dont l’activité est affectée par la crise sanitaire :

L’aide financière exceptionnelle (AFE) :

Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage pourront demander auprès de l’Urssaf une aide financière exceptionnelle (AFE), au titre de l’action sociale qui relève de la compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Pour y prétendre, leur activité doit être particulièrement affectée par la situation sanitaire, avec une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires. L’aide est ouverte aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas du dispositif de couverture des coûts fixes.

Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs pourront en faire la demande sur www.urssaf.fr ou www.secu-independants.fr (travailleurs indépendants) et www.autoentrepreneur.urssaf.fr (micro-entrepreneurs). Le montant de l’aide pourra par ailleurs être adapté en fonction de la fragilité de la situation.

Le dispositif de réduction des cotisations sociales :

Les micro-entrepreneurs bénéficieront par ailleurs du dispositif des réduction de cotisations sociales qui sera mis en place pour décembre 2021 et janvier 2022, selon des modalités propres à leurs statut.

Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1/S1bis ayant eu une baisse d’activité au moins égale à 65 % en décembre et ou en janvier bénéficieront d’une exonération totale de cotisations dues au titre de ce mois. Cette exonération s’élèvera à 50 % en cas de baisse d’activité entre 30 % et 65 %.

Comme pour les dispositifs précédents de réduction de cotisations sociales, les micro-entrepreneurs s’appliqueront cette exonération en réduisant l’assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sur le mois donné, ou à défaut en répercutant le montant de cette baisse d’assiette sur l’échéance la plus proche du 1er trimestre 2022.

L’aide aux cotisants en difficulté :

Enfin, les micro-entrepreneurs peuvent toujours bénéficier des aides de droit commun apportées par l’action sociale des travailleurs indépendants, notamment l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations.

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Aide exceptionnelle prochainement pour les indépendants

Publié le janvier 31, 2022 par Joptimiz

Aide exceptionnelle prochainement pour les indépendants

Une aide exceptionnelle sera prochainement versée à tous les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs relevant des secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires mises en place lors de la cinquième vague de covid-19. Sont ainsi visés par cette nouvelle aide : les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, les discothèques, les DJs, le monde de la nuit, le secteur de l’événementiel et les agences de voyages.

 Jean-Baptiste Lemoyne, le ministre délégué aux PME a annoncé, mercredi 26 janvier, que le montant de cette aide « doit encore être calibré » dans les jours à venir. Elle pourra être demandée par les indépendants sur les sites suivants : www.urssaf.fr ; www.secu-independants.fr ;www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

En outre, une réduction de cotisations sociales, similaire à celle annoncée la semaine dernière pour les PME, sera accordée aux autoentrepreneurs et indépendants des secteurs S1 et S1 bis pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Pour rappel, cette liste comprend notamment les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, les discothèques, le spectacle vivant, les clubs de sport, les musées, les casinos et la production de films. En revanche, les secteurs du tourisme, de l’événementiel, les taxis et VTC sont exclus du dispositif.

 

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BPI France a publié un récapitulatif des principales mesures fiscales 2022

Publié le janvier 22, 2022 par Joptimiz

BPI France a publié un récapitulatif des principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d’entreprise, incluses dans la loi de finances pour 2022, publiée au JO du 31 décembre 2021.

Ci-joint la synthèse par www.joptimiz.com , assistance fiscale en ligne pour les Chefs d’entreprise.

  1. Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils :

La loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 1,40 %.

Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2021 est le suivant :

  • Jusqu’à 10 225 € : 0 %
  • De 10 225 à 26 070 € : 11 %
  • De 26 070 à 74 545 € : 30 %
  • De 74 545 à 160 336 € : 41 %
  • Plus de 160 336 € : 45 %

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 (revenus 2021)

  1. Impôt sur les sociétés : dernière étape de la réforme engagée en 2018 :

La réforme du taux de l’IS engagée en 2018 arrive à son terme.

Le taux de l’IS sera : au 1er janvier 2022, de 25 % pour tous.

Taux réduit de l’IS :  Les modalités d’application du taux réduit de l’IS restent identiques.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022

  1. Rallongement des délais d’option pour un régime d’imposition :

La loi de finances pour 2022 permet aux entrepreneurs d’avoir des délais plus importants pour choisir leur régime d’imposition.

  • Les entreprises placées de plein droit sous le régime micro-BIC ont désormais la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique. Concrètement, pour une application aux revenus BIC 2022, l’option devra être formulée dans le courant des mois de mai ou juin 2022. Il en est de même pour les entreprises nouvelles relevant de plein droit du régime micro.
  • Les entreprises désirant renoncer à leur option à compter de 2022 peuvent désormais le faire jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de résultats de 2022 (afférente aux revenus 2021), soit avant le 18 mai 2022.

Entrée en vigueur : Applicable aux options et dénonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

  1. Possibilité ouverte aux entreprises individuelles de pouvoir opter à l’IS :

La  loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Plan indépendants), en cours d’adoption, prévoit de créer un statut unique d’entrepreneur individuel.

La loi de finances pour 2022, une fois ce nouveau statut adopté, permettra aux entrepreneurs individuels exerçant une activité relevant des BIC, BNC et BA et imposables de plein droit ou sur option à un régime réel d’opter pour leur assimilation sur le plan fiscal à une EURL. Possibilité jusqu’alors offerte uniquement aux EIRL.

Ainsi, les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle seront transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel.

Les micro-entrepreneurs sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. S’ils veulent opter à l’IS ils devront d’abord opter pour un régime réel d’imposition.

Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Les conditions d’option seront fixées par décret.

Entrée en vigueur : A la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel prévu par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

  1. Déclaration d’impôt des micro-entreprises ayant opté pour le VFL :

Pour rappel le versement libératoire optionnel et libératoire permet aux micro-entrepreneurs de s’acquitter à l’occasion d’une même déclaration des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

La loi de finances tire à nouveau les conséquences en matière fiscale des exonérations sociales dont certains micro-entrepreneurs ont continué de bénéficier (micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1 bis).

Afin d’assurer l’imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d’exonération, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est prévu.

Les montants de CA déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés selon les cas dans les déclarations de revenus 2021 déposées en 2022.

TVA sur les livraisons de biens : L’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervient, en principe, lors de la réalisation du fait générateur, à savoir le moment où la livraison est effectuée.

La loi de finances prévoit d’avancer la date d’exigibilité de la TVA portant sur les livraisons de biens, à la date de versement des acomptes.

Entrée en vigueur : Acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

  1. Création du crédit d’impôt pour la recherche collaborative :

La loi de finances pour 2022 institue au profit des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou exonérées d’impôt, un nouveau crédit d’impôt, égal à 40 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 M€ par an, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Mise en conformité des sanctions aux infractions aux règles de facturation : Pour rappel, le défaut de facturation est sanctionné par une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Elle est réduite à 5 % si l’opération a été comptabilisée.

La loi de finances plafonne désormais le montant de cette amende à 375 000 € par exercice ou 37 500 € lorsque l’opération a été comptabilisée.

Entrée en vigueur : Impositions établies à compter de 2021.

  1. Crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE :

Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du Smic, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.

La loi de finances pour 2022 double le montant du crédit d’impôt pour les entreprises ayant un effectif salarié inférieur à 10, et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

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