Chef d’entreprise : c’est quoi l’assurance homme clé ?

Publié le mai 10, 2021 par Joptimiz

Chef d’entreprise : c’est quoi l’assurance homme clé ?

Cette assurance vise à compenser le préjudice que lui causerait le décès ou l’incapacité du dirigeant par le versement d’une indemnité déterminée en fonction des pertes pécuniaires consécutives à la survenance du sinistre.

L’évaluation du préjudice réellement subi est un exercice complexe car il faut établir la relation de cause à effet entre la disparition de l’homme clé et les résultats de la société.

En 2015, FICOVIE a créé une nouvelle obligation de déclaration concernant les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation pour lutter contre la fraude à l’assurance. L’assurance homme clé ne semble pas concerné.

L’assurance Homme clé en détail

 En quoi consiste la garantie ?

Le risque assuré consiste en la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l’incapacité temporaire ou définitive de « l’homme-clé » par le versement d’une indemnité déterminée en fonction du préjudice subi et de la perte pécuniaire consécutive à la survenance des sinistres couverts. L’entreprise est à la fois souscripteur et bénéficiaire du contrat. La prime n’est pas fixée à l’avance car elle dépend d’aléas. Dans le cas contraire, ce n’est plus une assurance homme clé mais une assurance décès classique avec une fiscalité différente au niveau de la déduction des primes.

Définition de « l’homme clé » ?

Toute personne ayant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise peut être considérée comme un « homme-clé« .

A titre d’exemple, constituent des hommes clés :

•  la ou les personnes qui, dans l’entreprise, possèdent ou maîtrisent un art, une science ou une technique directement liés à l’objet social,

•  le ou les dirigeants effectifs dans les petites et moyennes entreprises.

Il peut s’agir du chef d’entreprise et de ses plus proches collaborateurs mais aussi des autres personnes sur lesquelles reposent des fonctions essentielles de l’entreprise (un chef de chantier très expérimenté, un comptable assurant une grande partie de la gestion, un commercial particulièrement performant et apprécié de la clientèle).

Ainsi, toute personne dont la disparition brutale peut avoir une répercussion certaine sur la bonne marche de l’entreprise peut être considérée comme un homme-clé.

Détermination du préjudice subi et de l’indemnisation

L’évaluation du préjudice réellement subi est un exercice complexe car il faut établir la relation de cause à effet entre la disparition de l’homme clé et les résultats de la société. Le contrat prévoit donc dans sa rédaction des règles de détermination du préjudice qui peuvent prendre en compte la baisse de la marge, du chiffre d’affaires, des frais supplémentaires d’exploitation rendus nécessaires par le sinistre (recrutement, frais de remplacement, etc.).

Le plus généralement, ce type de contrat prend pour référence des paramètres économiques comme le chiffre d’affaires, la marge brute, …

Attention, en cas de cumul d’assurances des assurances, le montant des indemnités versées ne peut dépasser le montant du préjudice subi sous peine d’être remis en question.

 Quel est le régime fiscal de l’assurance « homme-clé » ?

Si les conditions du contrat « homme clé » sont satisfaites, les primes constituent des charges d’exploitation déductibles de l’exercice en cours, à la date de leur échéance.

Par contre, en cas de réalisation de l’évènement, l’indemnité versée à l’entreprise lors de la réalisation du risque doit être comprise dans le bénéfice imposable dans les conditions de droit commun.

Attention pour être réellement déductibles, les critères suivants doivent être respectés :

  • Le risque assuré consiste en la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l’incapacité de l’homme clé assuré ;
  • Le bénéficiaire ne peut pas être l’exploitant lui-même, puisque le contrat serait souscrit à son profit personnel ;
  • L’entreprise doit perdre définitivement la disposition des primes versées à défaut de réalisation du risque assuré ou, lors de l’expiration du contrat, l’entreprise ne doit percevoir ni capital établi par avance, ni indemnité d’aucune sorte et ne disposer d’aucune possibilité de rachat .

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Mesures aides COVID en faveur des entreprises et travailleurs indépendants

Publié le mai 5, 2021 par Joptimiz

BPI France communique sur les mesures suivantes en faveur des entreprises et travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire.

  1. Urssaf : report des échéances du mois de mai :

1.1 Concernant les employeurs :

o    Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des nouvelles mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5  et 17 mai 2021.

o    Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Le report n’est pas automatique et nécessite une intervention de la part du chef d’entreprise qui doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable.

o    En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.  Il est précisé que le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

o    Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

o    Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

1.2 Concernant les travailleurs indépendants :

  • Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont également reconduites pour le mois de mai selon les mêmes modalités qu’au mois d’avril.
  • Les prélèvements des échéances de mai sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;

Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

L’Urssaf précise qu’aucune démarche n’est à engager, de même ce report ne fera l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

  • Il est recommandé aux travailleurs indépendants qui le peuvent  de procéder au paiement de tout ou partie de leurs échéances.
  • La Guyane et la Réunion ne sont pas concernées par cette mesure.

 

  1. Report des factures d’eau, électricité et gaz :
  • Le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz d’accorder des reports de paiement des factures. Un décret du 20 avril vient préciser les modalités d’application de ce dispositif permettant aux entreprises subissant une mesure de police administrative de reporter le paiement de leurs factures notamment dans le cadre du rétablissement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.
  • Les entreprises éligibles. Sont concernées par ce dispositif les entreprises du secteur privé dont l’activité économique a été affectée par une mesure de police administrative et répondant aux conditions suivantes :

. Effectif inférieur ou égale à 50 salariés,

. chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 10 millions € ou, pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen n’excédant pas 833 333 €,

. Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre novembre 2019 et novembre 2020 ou, si l’entreprise le souhaite, entre le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 et celui de novembre 2020.

  • L’entreprise devra fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’elle répond aux conditions d’éligibilité ci-dessus. L’attestation devra être complétée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de confirmer les conditions d’éligibilité dont l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.
  • Le décret précise que la date de fin de la possibilité de report de paiement des factures ne pourra excéder 2 mois après la date de fin de la mesure de police administrative. Selon la réglementation actuellement en vigueur, le report ne peut excéder le 1er août 2021 soit 2 mois après le 1er juin (date de fin de l’état d’urgence sanitaire)

  1. L’aide à la numérisation des TPE :
  • L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus. Le dispositif, initié en janvier dernier, permet la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement.
  •  Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. 

En savoir plus : Les aides France Num pour la transformation numérique

 

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Nouveautés quant aux conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité

Publié le avril 21, 2021 par Joptimiz

Nouveautés quant aux conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité

Un décret du 10 avril 2021 est venu apporter des nouveautés quant aux conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 :

–          La condition de début d’activité est désormais fixée au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020 ;

–          Les entreprises exerçant leur activité dans le commerce de détail et ayant au moins un magasin situé dans un centre commercial dont la surface est supérieure à 10 000 m², sont désormais éligibles (contre 20 000 m² jusqu’alors) ;

–          Création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars et ayant perdu au moins 20 % de chiffre d’affaires. Ces entreprises pourront percevoir l’aide du fonds de solidarité dans les conditions suivantes :

  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 20% et 50%, (dont le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), le montant de l’aide sera plafonné à 1500 € ;
  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50% (dont le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), le montant de l’aide sera de 10 000 € ou égal à 20 % du chiffre d’affaires de référence, au même titre que les entreprises interdites d’accueil du public sans interruption.

A noter que les périodes de fermeture et de perte de chiffre d’affaires concernent la période du 1er au 31 mars 2021.

Les demandes au titre de l’aide du mois de mars peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.

Toutes les autres conditions et modalités d’attribution définies au titre de l’aide du mois de février 2021 demeurent inchangées.

Voir le décret 2021-422 du 10 avril : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/MeENQgAeyKD8q87AjNpcuSrFi06kv4uNmW1FL3_nvcg=/JOE_TEXTE

 

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Créer une société à l’étranger

Publié le avril 5, 2021 par Joptimiz

Il peut être intéressant de créer une société à l’étranger. L’objectif peut être multiple :

  • Accéder à des nouveaux marchés ;
  • Bénéficier des traitements des conventions fiscales  ;
  • Profiter de traitements fiscaux privilégiés
  • …

Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession, … la fiscalité peut être française si vous êtes résident fiscal français.

Les principales sociétés à l’étranger sont :

Voici les principes généraux qui doivent être naturellement affinés en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.

Imposition en France des dividendes étrangers

Depuis 2018, les dividendes sont imposés à la flat tax au taux de 30%.

Il peut également y avoir une retenue à la source dans le pays de résidence de la société qui va de 0% à  15% avec un crédit d’impôt en France pour éviter la double imposition.

Quid en matière de cession ?

Au niveau de l’actionnaire

Si une personne physique résidente de France est actionnaire d’une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu’elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.

La plus-value est imposée à la Flat tax de 30%.

Cependant, l’option a l’IR est toujours possible (option annuelle et globale) pour les titres acquis avant 2018 avec lapossibilité de bénéficier des abattements.

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Nouveau décret concernant les aides des entreprises suite au COVID

Publié le avril 1, 2021 par Joptimiz

Nous vous signalons la publication d’un nouveau décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

L’objet de ce décret est la mise en place d’une aide spécifique en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Les entreprises concernées sont celles qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l’épidémie.

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

L’excédent brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise. L’aide est, qui n’est versée que lorsque l’EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).

Les secteurs d’activité concernés : Restauration traditionnelle ; Hôtels et hébergements ; Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ; Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ; Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ; Gestion des jardins botaniques et zoologiques ; Etablissements de thermalisme ; Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.

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C’est quoi le régime fiscal mère-fille ?

Publié le mars 15, 2021 par Joptimiz

C’est quoi le régime fiscal mère-fille ?

Un régime fiscal particulier est applicable lorsqu’une société soumise à l’IS détient au moins 5% du capital d’une autre société également soumise à l’IS le régime mère fille !

Ce régime prévoit l’exonération d’impôt sur les sociétés chez la société mère de la fraction de ses bénéfices qui provient des dividendes de la filiale, française ou étrangère, à l’exception d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations.

Les titres détenus en usufruit n’ouvrent pas droit au régime mère-fille même dans le cas où la société détient d’autres titres de la même filiale en pleine propriété.

Tous les titres, qu’ils aient été souscrits à l’émission, ou acquis ultérieurement, doivent être conservés pendants deux ans. En cas de cession des titres dans ce délai, le régime d’exonération est en principe remis en cause. La société est alors redevable d’une somme égale au montant de l’impôt exonéré, majoré de l’intérêt de retard.

Les dividendes provenant de filiales établies dans un ETNC sont exclus du régime.

Cela est fortement utilisé lors de LBO par exemple pour jouer le levier fiscal.

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Nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises

Publié le mars 7, 2021 par Joptimiz

Nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises

Dans un communiqué du 02/03, le ministère de l’économie annonce des modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021, et de remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021 :

  • Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises du fait de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d’erreur de 10%.
  • Dans ce cas, le montant du 2ème acompte au 15 juin devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins  de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin.

Cette souplesse de modulation peut être appliquée sans formalisme et reste optionnelle. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles actuelles. Pour les grandes entreprises (entreprises ou groupes ayant au moins 5000 salariés ou un CA > 1,5 Md€) , elle est soumise au respect de leurs engagements de responsabilité (ex : non-versement de dividendes…).

Par ailleurs, la procédure de accélérée de remboursement de crédits d’impôts sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôts restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultats (liasse fiscale).

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôts restituables en 2021 et aux crédits d’impôts créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

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Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi

Publié le février 25, 2021 par Joptimiz

Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi

Les dons de somme d’argent réalisés en pleine propriété au profit des descendants, ou à défaut des neveux et nièces, sont exonérés dans la limite d’un plafond fixé à 100 000 €, à condition que les sommes données soient affectées, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le transfert, soit à la souscription de parts de petites entreprises, soit à la réalisation de travaux de rénovation énergétique soit à la construction de son logement par le donataire. Ce régime d’exonération s’applique aux donations consenties entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit :

  • d’un enfant ;
  • d’un petit-enfant ;
  • d’un arrière-petit-enfant ;
  • ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce.

 

Le donateur doit donc être :

  • le père ou la mère du donataire ;
  • son grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou sa grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;
  • son arrière-grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou son arrière-grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;
  • ou, à défaut d’une telle descendance, un oncle ou une tante.

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété

Le donataire doit affecter les sommes qui lui ont été données, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le transfert :

  • soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne ;
  • soit au financement de travaux de rénovation énergétique  dans le logement dont il est propriétaire, et à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale,
  • soit à la construction de sa résidence principale.

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Création d’entreprise et acquisition de l’immobilier d’entreprise

Publié le février 1, 2021 par Joptimiz

Création d’entreprise et acquisition de l’immobilier d’entreprise

La première est l’acquisition directe par la société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En cas de souscription d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, la société pourra, sur le plan fiscal, déduire de son résultat imposable les intérêts versés liés à cet emprunt. En outre, la société pourra déduire les amortissements éventuels pratiqués sur le bien immobilier.

La seconde hypothèse est l’acquisition d’un bien immobilier par une société civile assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). On retrouve généralement une SCI (Société Civile Immobilière) dans ce schéma, qui présente l’avantage de séparer votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel. La société, qui louera le bien immobilier à la société d’exploitation du chef d’entreprise, pourra déduire les intérêts afférents à un éventuel emprunt immobilier contracté pour financer l’acquisition du bien. Les bénéfices réalisés par exemple par une SCI (principalement les loyers issus de la location du bien) seront imposés au nom de chaque associé, à raison de la part des résultats sociaux qu’ils détiennent et suivant le régime fiscal qui leur est applicable.

 

Enfin, la dernière hypothèse est l’acquisition par une société civile assujettie cette fois-ci à l’IS. L’avantage de la séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel est conservé. Il sera là aussi possible de déduire les intérêts d’emprunt mais également … les amortissements pratiqués du bénéfice de la structure. Les bénéfices réalisés par la société seront imposés au taux de droit commun de l’IS. Attention cependant, ce qui est gagné à l’entrée peut être perdu à la sortie, en l’occurrence lors de la vente de l’immobilier avec imposition à l’IS comme nous le verrons ci-après.

Si l’on compare ces 3 hypothèses, l’acquisition de l’actif immobilier d’entreprise par l’intermédiaire d’une SCI présente l’avantage majeur de séparer votre patrimoine privé et professionnel, pour protéger par exemple votre patrimoine privé face à vos créanciers professionnels, ou de permettre la transmission de l’outil professionnel tout en conservant une source de revenus grâce aux parts de la SCI.

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Les mesures fiscales concernant les entreprises dans la loi de finances 2021 

Publié le janvier 17, 2021 par Joptimiz

Le ministère de l’économie récapitule, sur son site web, les principales mesures fiscales concernant les entreprises, inscrites dans la loi de finances 2021 :

Baisse de l’impôt sur les sociétés :

La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

En savoir plus sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Baisse des impôts locaux :

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les principaux impôts locaux sont réduits.

L’objectif est d’alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire.

En savoir plus sur la baisse des impôts de production

 

 

Crédits d’impôts :

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME :

La loi de finances pour 2021 institue un nouveau crédit d’impôt en faveur des TPE/PME au titre des dépenses qu’elles engagent pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à leur activité.

Le montant du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

En savoir plus sur le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation :

L’article 35 de la loi de finances pour 2021 supprime le taux majoré du crédit d’impôt recherche (CIR) de 50 % et abaisse le taux majoré de crédit d’impôt innovation applicable aux dépenses réalisées en Corse, afin de les mettre en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’État.

En savoir plus sur cette mesure (article 35 de la LF 2021)

Crédit d’impôt abandon de loyers :

La loi de finances pour 2021 crée un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touchés par la crise sanitaire.

Le crédit d’impôt n’est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020. Le montant du crédit d’impôt varie selon l’effectif de l’entreprise.

En savoir plus sur le crédit d’impôt bailleur

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs :

L’éventuelle plus-value issue de la réévaluation libre des actifs d’une entreprise constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération.

La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature de l’opération.

Cette mesure temporaire a pour objectif de neutraliser les conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs des entreprises afin d’améliorer leur capacité de financement dans le contexte de crise économique liée au Coronavirus COVID-19.

En savoir plus sur cette mesure (article 31 et 32 de la LF pour 2021)

Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble :

Afin de faciliter le refinancement des entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire et leur permettre de reconstituer leur trésorerie, le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail, initialement mis en œuvre à la suite de la crise financière de 2008, est rétabli.

Cette mesure s’applique aux cessions réalisées au profit d’une société de crédit-bail à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

En savoir plus sur cette mesure

Suppression de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé :

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :

  • une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022
  • une suppression définitive de ce coefficient à compter de 2023.

En savoir plus sur cette mesure (article 34 de la LF pour 2021)

Fiscalité des véhicules :

Refonte de la taxe sur les véhicules de société :

En cohérence avec les enjeux environnementaux, l’article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société, par l’intermédiaire d’un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule, et non plus sur un système de tranches, sur le même principe que celui du malus écologique.

En savoir plus sur cette mesure (article 55 de la LF pour 2021)

Durcissement du malus écologique :

En ce qui concerne le malus écologique, un nouveau barème s’applique en 2021 :

  • le malus s’applique à partir de 133 grammes de CO2/km (au lieu de 138 grammes de CO2/km en 2020) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €
  • la dernière tranche du barème s’élève à 30 000 € (au lieu de 20 000 € en 2020) pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 218 grammes de CO2/km.

En savoir plus sur le barème 2021 du malus écologique

Taxes supprimées au 1er janvier 2021 :

À noter que 3 anciennes taxes sont supprimées au 1er janvier 2021 :

  • la taxe annuelle de 160 € sur les véhicules polluants
  • le malus CO2 sur les voitures d’occasion de 10 CV
  • la surtaxe sur les véhicules puissants de plus de 36 CV.

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