Mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

Publié le janvier 19, 2022 par Joptimiz

Mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les chefs d’entreprise

Voici le détail des mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins, telles que présentées sur le site du ministère de l’économie (https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises  )

  1. Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés :

1.1 Le dispositif « coûts fixes » :

Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

1.2 Une aide « renfort » pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public :

Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Dans le détail, cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021,
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort. Elle est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 millions d’euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.

Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

1.3 L’activité partielle :

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

1.4 D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire :

Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

  • Les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise ;
  • Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
  • le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
  • L’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.
  • Le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d’octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.
  1. Des mesures de soutien spécifiques aux territoires ultra-marins :

2.1 Prolongation du fonds de solidarité :

Pour les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 20 jours en novembre ou en décembre, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les entreprises des secteurs protégés (secteurs S1/S1 bis) de ces territoires qui ont bénéficié du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de chiffre d’affaires, d’une aide renforcée égale à 40 % de cette perte.

2.2 Un nouveau dispositif « coûts fixes » :

Pour les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 8 jours au mois de novembre, un nouveau dispositif « coûts fixes » est mis en œuvre en novembre et décembre.

Toutes les entreprises des secteurs protégés (S1/S1bis) de ces territoires peuvent ainsi bénéficier, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif) sur le mois concerné, d’une indemnisation égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le plafond d’indemnisation est de 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise. Ce dispositif sera maintenu et adapté en janvier si la situation l’exige.

2.3          D’autres dispositifs toujours disponibles :

L’activité partielle avec un reste à charge nul est accessible :

  • aux entreprises des secteurs protégés, dès 65% de perte de chiffre d’affaires ;
  • aux entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative, dès 60% de perte de chiffre d’affaires.

Les entreprises peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place : prêts garantis par l’État, plans d’apurement des dettes sociales, médiation du crédit, fonds de transition, nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce, etc.

Un conseiller à la sortie de crise a été désigné dans chaque département ou région d’Outre-mer pour accueillir les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les dispositifs adéquats.

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Synthèse des mesures annoncées par le gouvernement pour l’entreprise

Publié le janvier 12, 2022 par Joptimiz

Voici une synthèse des mesures annoncées par le ministère de l’économie :

Baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les société entre en vigueur.

En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.

En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Prolongation du prêt garanti par l’État

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.

Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.

En savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat

 

 

Par ailleurs, une grande partie des aides mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité.

Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ?

Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l’année « n »,  pour une application au titre de cette même année.

La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.

En savoir plus sur cette mesure sur le site lecoindesentrepreneurs.fr

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.

La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est à dire les microentreprises :

  • dont l’effectif salarié est inférieur à 10
  • et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

En savoir plus sur ce crédit d’impôt

Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération

Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

En savoir plus (article 19 de la loi de Finances)

Produits en plastique : de nouvelles interdictions en vigueur

À partir du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique (notez cependant qu’afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d’un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés).

Au total, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui devront être vendus sans emballage plastique.

  • Seront concernés pour les légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carotte, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines.
  • Seront concernés pour les fruits : pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, tomates rondes, etc.

À savoir

Pour les produits présentant un risque important de détérioration lors de leur vente en vrac, l’application de l’interdiction sera progressive. Par exemple, les pêches et abricots, les fruits mûrs à point, les graines germées, les fruits rouges, ou encore les légumes « primeurs », c’est-à-dire récoltés au printemps, avant leur pleine maturité, bénéficieront d’un calendrier permettant de trouver et de déployer des solutions alternatives d’ici au 30 juin 2026.

Pour connaitre le détail de ce calendrier, vous pouvez consulter le Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

Par ailleurs, les acteurs de la filière peuvent se rapprocher de l’Ademe afin de bénéficier de soutiens dans le déploiement de ces solutions alternatives.

 Pour en savoir plus sur l’interdiction des matières plastique

 

Versement mobilité, des changements au 1er janvier 2022

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.

Des changements entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM).

Pour tout savoir des changements du versement mobilité en 2022, reportez-vous à la circulaire de l’Urssaf via le lien ci-dessous.

Accédez à la circulaire de l’Urssaf

 

Prolongation de Cap Francexport, le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit

Cap Francexport est un dispositif public de soutien devant permettre aux PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI) d’accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Concrètement, grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.

Prévu au départ pour s’arrêter au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prolongé au-delà du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.

Pour en savoir plus sur la prolongation de Cap France Export

 

Annonces légales : les tarifs évoluent en 2022

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale !

Sachez qu’un arrêté du 19 novembre 2021 fait évoluer, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces légales (les annonces judiciaires sont également concernées).

Pour en savoir plus sur les annonces légales

 

Déclaration d’échanges de biens (DEB) : les modalités évoluent

Dans le cadre de vos activités, vous échangez des marchandises au sein de l’espace intracommunautaire ?

Dans ce cas vous savez déjà que vous devez transmettre mensuellement à la douane, une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises.

À compter de janvier 2022, des modifications sont apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB).

Évolution des modalités déclaratives DEB à compter du 1er janvier 2022 (PDF)

 

Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises

Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022.

Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement…de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites.

En savoir plus sur le lancement de ces nouveaux services en ligne

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Les principales mesures de la Loi de finances 2022 concernant l’entreprise

Publié le janvier 10, 2022 par Joptimiz

Les principales mesures de la Loi de finances 2022 concernant l’entreprise

Allongement des délais d’option des exploitants individuels pour le régime réel

Les délais d’option ou de renonciation pour un régime réel d’imposition (BIC, BNC, BA) sont repoussés, pour la plupart, à la date limite de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique.

Assouplissement des conditions d’exonération des PV de cession d’entreprise

  1. En raison de la valeur de l’entreprise

Les plus-values réalisées à l’occasion de transmissions d’entreprises, de branches complètes d’activité ou de titres de sociétés soumises à l’IR, bénéficient d’une exonération totale ou partielle (en vertu de l’article 238 quindecies), à condition notamment que la valeur des biens transmis n’excède pas respectivement 500 000 € et 1 000 000 € (contre 300 000 et 500 000 € auparavant).

  1. En raison d’un départ à la retraite

L’exploitant qui fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, bénéficiera des dispositifs codifiés aux articles 151 septies A et 150-0 D ter du CGI à condition qu’il transmette son entreprise au plus tard 3 ans (et non plus seulement 2 ans) après la liquidation de ses droits à la retraite.

La période d’application de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres (prévu à l’article 150-0 D ter du CGI) sera prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.

En cas de cession d’une entreprise en location-gérance

L’exonération de la plus-value prévue aux articles 151 septies A et 238 quindecies est maintenue, y compris lorsque le repreneur n’est pas le locataire-gérant, sous réserve que ce repreneur poursuive effectivement l’exploitation.

Allègement des conditions d’obtention du statut « Jeune entreprise innovante »

Les entreprises ayant jusqu’à 11 ans d’ancienneté pourront, à condition d’en remplir toutes les conditions, revêtir le statut de « Jeune entreprise innovante ».

​Ouverture de l’option pour l’IS aux entrepreneurs individuels

Les professionnels indépendants qui exercent en entreprise individuelle, de plein droit soumis à l’impôt sur le revenu, pourront opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’IS à partir de 2022.

Baisse du taux de l’IS continue

Pour rappel, la baisse de l’IS se poursuit : le taux de droit commun était de 26,5 % depuis le 1er janvier 2021 (et toujours un taux de 15 % sur le bénéfice imposable compris entre 0 € et 38 120 €) et est dorénavant de 25 % en 2022.

La LF n’a apporté aucune modification sur ce sujet.

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Les nouvelles annonces de soutien aux entreprises

Publié le janvier 7, 2022 par Joptimiz

Les nouvelles annonces de soutien aux entreprises

Lors de la présentation de ses vœux à la presse, Bruno le Maire a fait les annonces suivantes :

Le renforcement de deux dispositifs :

Premier dispositif de soutien mis en place : l’activité partielle remboursée à 100 % pour les entreprises, sans reste à charge :

Toutes les entreprises qui auront perdu 65 % de leur chiffre d’affaires (vs 80 % auparavant) seront éligibles au remboursement de l’activité partielle à 100 % sans reste à charge.

Toutes les entreprises qui font l’objet de mesures de restrictions sanitaires auront également accès à cette indemnisation à 100 % de l’activité partielle. Par exemple, un bar qui n’a plus le droit aujourd’hui de servir ses clients debout, qui va donc connaître une mesure de restriction sanitaire, aura accès à l’activité partielle remboursée à 100 %, sans reste à charge. A fortiori, une discothèque qui est fermée aura accès au même dispositif, puisqu’elle fait l’objet de mesures de restrictions sanitaires.

Deuxième dispositif apporté au mois de décembre et au mois de janvier aux entreprises touchées par la crise sanitaire : le dispositif coûts fixes, avec la prise en charge des coûts fixes pour les entreprises qui sont touchées par les conséquences de ces restrictions sanitaires :

Le seuil d’accès au dispositif de prise en charge de l’intégralité des coûts fixes est abaissé à 50 % de perte de chiffre d’affaires (vs 65 % auparavant). Désormais, dès lors que l’entreprise perd 50 % de son chiffre d’affaires, elle peut se voir rembourser ses coûts fixes pour ne pas avoir de difficultés de trésorerie.

Le bénéfice de ce dispositif coûts fixes est élargi. Il était, jusqu’à présent  réservé à un nombre restreint d’entreprises : du secteur événementiel, des loisirs indoor, les traiteurs… donc c’était un tout petit nombre d’entreprises très ciblées et très particulières. Le dispositif va être élargi aux entreprises des secteurs S1 S1bis : les hôtels, les bars, les restaurants, les agences de voyages, toutes les activités qui sont dans le domaine du tourisme seront éligibles à ce dispositif coûts fixes.

Mise en place d’une procédure de remboursement accélérée pour tous les remboursements inférieurs à 50 000 euros. Dès lors que le remboursement sera inférieur à 50 000 euros, ce qui représente les deux tiers des remboursements des coûts fixes, il y aura une procédure accélérée qui se comptera en jours et non plus en semaines.

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Le pacte Dutreil pour optimiser la transmission de son entreprise et ses aménagements …

Publié le janvier 3, 2022 par Joptimiz

Le pacte Dutreil pour optimiser la transmission de son entreprise et ses aménagements …

Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant, lorsque, préalablement à la donation ou au décès, le donateur ou le futur défunt a pris et respecté l’engagement de conserver l’entreprise (ou leurs titres) pendant 2 ans minimum et que les donataires, les héritiers ou légataires prennent ensuite l’engagement de les conserver pendant une période supplémentaire de 4 ans.

L’administration fiscale a livré ses commentaires sur les nombreux aménagements apportés au dispositif Dutreil « transmission » par la loi de finances pour 2019.

Et plus particulièrement sur la fonction de direction …

Le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction.

Jusqu’au terme de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission, la fonction de direction ad hoc peut être exercée :

•             Par un associé signataire de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation, y compris lorsque cet associé transmet en cours d’engagement tous ses titres.

•             OU, après la transmission, par l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l’engagement individuel de conservation.

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La société Holding pour faire entrer des actionnaires ?

Publié le décembre 1, 2021 par Joptimiz

Comment faire entrer de nouveaux actionnaires ou de nouveaux financements dans l’entreprise ?

Créer une société holding peut être intéressant afin de remplir ces objectifs.

Une société holding est une société créée dans le but de détenir et de gérer des participations dans des sociétés filiales.

La première étape consiste en la création de la société holding pour y apporter les titres de votre société opérationnelle. Vous recevrez alors des titres de la société holding en contrepartie de cet apport. Le premier avantage réside dans le bénéfice d’un report ou d’un sursis d’imposition sur la plus-value d’apport réalisée, de telle sorte qu’aucune imposition ne sera due dans l’immédiat lors de cette étape.

 

La seconde étape est l’entrée des nouveaux investisseurs ou de financements externes. D’une part, l’entrée de nouveaux investisseurs au capital de la société holding favorisera le développement de votre entreprise grâce à l’apport de capitaux nouveaux et donc de trésorerie disponible pour de nouveaux projets. D’autre part, la société holding pourra également recourir à un emprunt bancaire.

La troisième étape est marquée par le remboursement de l’emprunt contracté par la société holding grâce aux dividendes versés par votre société opérationnelle. Dans ce schéma, les dividendes versés ne seront imposés qu’à hauteur de 5%, sous réserve de remplir certaines conditions.

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Primes ou indemnités de départ en retraite

Publié le novembre 25, 2021 par Joptimiz

Primes ou indemnités de départ en retraite

Deux situations doivent être distinguées.

  • Départ volontaire en retraite
  • Mise à la retraite par l’employeur

Départ volontaire en retraite

Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse :

  • soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
  • soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Et fiscalement ?

Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 sont intégralement imposables.

Toutefois, ces indemnités peuvent bénéficier d’une exonération :

  • totale si elles sont versées dans le cadre d’un plan social,
  • partielle (dans les mêmes conditions que les indemnités de mise à la retraite, cf ci-dessous) si elles sont versées dans le cadre des dispositifs « préretraites contre embauche » ou « préretraite-licenciement » du fonds national de l’emploi (FNE).

 

Mise à la retraite par l’employeur

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

L’indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

 

 

Et fiscalement ?

L’indemnité perçue en cas de mise à la retraite par l’employeur est exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année précédant le départ en retraite,
  • la moitié du montant total de l’indemnité perçue.

 

La fraction de l’indemnité exonérée en application des 2 dernières limites ne peut excéder 5 fois le PASS, soit 202 620 € pour les indemnités versées en 2020 et 2021.

Si cette indemnité a été versée dans le cadre d’un plan social, elle est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu.

La fraction imposable de l’indemnité de mise ou de départ en retraite doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle pourra bénéficier, sur option, du système de l’étalement (supprimé pour les sommes versées à compter de 2020) ou de celui du quotient.

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Le Pacte Dutreil pour bénéficier de 75% d’abattement en matière de transmission

Publié le novembre 1, 2021 par Joptimiz

Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

L’abattement de 75% sur la valeur imposable des titres transmis par donation ou par décès dans le cadre d’un pacte Dutreil est accordé sous réserve de certains engagements et conditions.

Tout d’abord il faut réaliser, préalablement à la donation ou au décès, un engagement collectif de conservation des parts ou actions  par le donateur ou le défunt et ses associés. Il s’agit d’un engagement de 2 ans minimum, portant sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote (sociétés cotées) ou 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (sociétés non cotées) de la société transmise . Ces pourcentages de détention constituent un minimum légal requis pour la conclusion d’un engagement collectif. Ils doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation. A ce sujet, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif a été étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles, en ce qu’il précise désormais que cet engagement peut être pris par une personne seule sous les mêmes conditions.

 

Dans un deuxième temps, il faut réaliser un engagement individuel de conservation par les donataires ou par les héritiers après la transmission des titres par donation ou par succession. Ceux-ci s’engagent, dans la déclaration de succession/acte de donation, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

Enfin, le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction, par l’une des personnes signataires du pacte, pendant la phase d’engagement collectif ainsi que pendant une durée de trois ans.

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Le Sénat adopte la loi sur les indépendants

Publié le octobre 29, 2021 par Joptimiz

Les sénateurs ont voté hier en première lecture le projet de loi visant à mieux protéger les quelque 3 millions de travailleurs indépendants. Le statut unique ainsi que la dissociation du patrimoine privé et professionnel sont les deux grandes mesures phares de ce texte qui doit encore passer le cap de l’Assemblée nationale. Une mise en œuvre est attendue pour le premier trimestre 2022.

Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés. Les sénateurs ont précisé la démarcation entre les deux patrimoines. Ils ont aussi réduit les « larges dérogations » au principe de séparation des patrimoines prévues par le texte au profit de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.

Autre disposition importante du texte : les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop contraignantes, sont élargies à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable. Il ne sera plus nécessaire d’être passé par une liquidation ou un redressement pour pouvoir bénéficier de cette allocation d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois. Et cela tous les cinq ans. Un décret viendra assouplir le critère de revenu d’activité minimal, qui serait désormais de 10.000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.

Le projet de loi entend également faciliter la transmission de l’entreprise et simplifier le financement de la formation professionnelle.

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont introduit « une clause de revoyure » au 31 octobre 2024, avec obligation d’une concertation des partenaires sociaux au plus tard six mois avant sur le bilan et les perspectives de l’ATI.

Le projet de loi va maintenant aller, probablement début janvier, à l’Assemblée nationale, qui pourra revenir sur des modifications apportées par le Sénat. L’exécutif vise une mise en œuvre de l’ensemble des mesures « après le premier trimestre 2022 ».

Pour consulter le projet de loi sur le site du Sénat :  http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-869.html

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La fiscalité des primes ou indemnités de départ en retraite

Publié le octobre 10, 2021 par Joptimiz

Primes ou indemnités de départ en retraite

Deux situations doivent être distinguées.

  • Départ volontaire en retraite
  • Mise à la retraite par l’employeur

Départ volontaire en retraite

Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse :

  • soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
  • soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Et fiscalement ?

Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 sont intégralement imposables.

Toutefois, ces indemnités peuvent bénéficier d’une exonération :

  • totale si elles sont versées dans le cadre d’un plan social,
  • partielle (dans les mêmes conditions que les indemnités de mise à la retraite, cf ci-dessous) si elles sont versées dans le cadre des dispositifs « préretraites contre embauche » ou « préretraite-licenciement » du fonds national de l’emploi (FNE).

 

Mise à la retraite par l’employeur

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

L’indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

 

 

Et fiscalement ?

L’indemnité perçue en cas de mise à la retraite par l’employeur est exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année précédant le départ en retraite,
  • la moitié du montant total de l’indemnité perçue.

 

La fraction de l’indemnité exonérée en application des 2 dernières limites ne peut excéder 5 fois le PASS, soit 202 620 € pour les indemnités versées en 2020 et 2021.

Si cette indemnité a été versée dans le cadre d’un plan social, elle est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu.

La fraction imposable de l’indemnité de mise ou de départ en retraite doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle pourra bénéficier, sur option, du système de l’étalement (supprimé pour les sommes versées à compter de 2020) ou de celui du quotient.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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