TVA pour les auto-entrepreneurs
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Déclaration de revenus des activités libérales en SEL
À partir des revenus de 2024, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) devront obligatoirement déclarer les revenus issus de leur activité libérale en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). Seuls les revenus liés à leurs fonctions de direction devront être déclarés sous forme de traitements et salaires (par exemple, pour les gérants minoritaires de SELARL et les présidents de SELAS) ou comme rémunération de gérance (notamment pour les gérants majoritaires de SELARL).
- Pour les gérants majoritaires de SELARL : La déclaration sociale des indépendants (DSI) ne requiert aucune modification de la rémunération liée aux fonctions de direction. Les informations saisies dans la case 1GB (rémunération de gérance, article 62) sont automatiquement reportées dans la DSI.
- Pour les dirigeants de SELAS, SELAFA et les gérants minoritaires de SELARL : Les formulaires actuels ne permettent plus de déclarer correctement la rémunération liée aux fonctions de direction. En effet, ces rémunérations (traitements et salaires) doivent être inscrites en case 1AJ de la déclaration 2042, mais la déclaration sociale ne permet plus d’intégrer ces montants dans l’assiette des cotisations sociales. À noter que les cases DSSI et DSSJ seront supprimées de la déclaration sociale à partir de celle de 2025 (revenus de 2024). Ainsi, deux options sont envisageables :
- Déclarer l’ensemble des rémunérations (activité libérale et fonctions de direction) en BNC. Cette solution, bien qu’écartant une ventilation précise sur le plan fiscal, permet de transmettre à l’URSSAF une assiette conforme pour les cotisations de 2024.
- Déclarer les revenus issus des fonctions de direction dans la case 1AJ, tout en sollicitant des clarifications auprès de l’administration fiscale ou sociale via la messagerie sécurisée.
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Détenir un patrimoine immobilier d’entreprise …
Le Chef d’entreprise peut choisir de détenir un patrimoine immobilier de 2 façons :
- une détention via l’entreprise : le patrimoine immobilier est inscrit au bilan de l’entreprise et fait partie de son patrimoine professionnel ;
- l’apport de ce patrimoine immobilier à une société juridiquement indépendante, intermédiaire entre le patrimoine immobilier et le patrimoine professionnel.
Deux modes de détention principaux :
- Détention par l’entreprise :
- L’entreprise acquiert et détient directement le bien immobilier.
- Avantages:
- Amortissement du bien immobilier sur sa durée de vie utile, réduisant le résultat imposable de l’entreprise.
- Constitution d’un patrimoine immobilier au sein de l’entreprise.
- Possibilité de déduction des frais d’entretien et de réparation du bien immobilier.
- Inconvénients:
- Augmentation du bilan de l’entreprise, ce qui peut freiner l’accès à certains financements.
- Imposition des plus-values en cas de cession du bien immobilier.
- Détention par une société de détention immobilière :
- Avantages:
- Séparation du patrimoine immobilier du patrimoine professionnel du chef d’entreprise.
- Flexibilité dans la gestion et la transmission du bien immobilier.
- Possibilité de bénéficier du régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers en cas de cession du bien immobilier (sous certaines conditions).
- Inconvénients:
- Création et gestion d’une société supplémentaire, générant des frais et des obligations administratives.
- Imposition des revenus fonciers de la ScI.
- Avantages:
Et fiscalement si je suis en SCI ?
Du point de vue fiscal, dans le cadre d’une détention via une SCI , cela :
- permet à l’entreprise de déduire les loyers (le montant des loyers doit toutefois être conforme aux prix du marché, sous peine de redressement fiscal) ;
- si les locaux sont loués nus, soumet les associés de la SCI de gestion au régime des revenus fonciers au titre de la quote-part des loyers leur revenant ;
- permet à la SCI d’avoir des charges et éventuels intérêts d’emprunt déductibles ;
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les biens immobiliers ont la qualité de biens professionnels et sont donc exonérés de l’IFI dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité principale de l’entreprise.
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Calendriers des déclarations fiscales pour les entreprises
Calendriers des déclarations fiscales pour les entreprises
Les calendriers des déclarations pour les entreprises, les sociétés et les associations ont été également communiqués :
– pour les sociétés IR comme les SCI : date limite de souscription des déclarations n° 2071 et 2072 au 5 mai 2025, avec prolongation de 15 jours en cas de télédéclaration (19 mai) ;
– pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 , au 5 mai 2025 avec prolongation de 15 jours en cas de télédéclaration (19 mai) ;
– pour les entreprises individuelles soumises aux BIC, BN ou BA : date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes au 5 mai 2025 avec prolongation de 15 jours en cas de télédéclaration (19 mai) ;
– pour les associations : date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal, au 5 mai 2025 avec prolongation de 15 jours en cas de télédéclaration (19 mai).
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bonne journée
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Le PEA pour la création de son entreprise
Le plan d’épargne en actions (PEA) est un instrument d’épargne défiscalisé qui a pour but :
- d’inciter les épargnants à investir dans des actions européennes ;
- de se constituer une épargne sur le long terme.
Il permet aux personnes physiques de gérer un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant, sous conditions, d’un régime fiscal avantageux. En effet, après 5 ans de détention, les produits et plus-values générés par les placements sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux.
En principe, le retrait de titre(s) ou le rachat sur un PEA de moins de 5 ans entraîne la clôture du plan.
Pour ne pas entraîner la clôture du PEA, les sommes ou valeurs retirées du plan, le rachat effectué sur le plan doivent être affectés, dans les conditions suivantes, à la création ou à la reprise d’une entreprise.
Les sommes ou valeurs doivent être affectés dans les 3 mois suivant la date du retrait ou du rachat au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise.
L’investissement des sommes ou valeurs retirées du plan ou des rachats effectués sur le plan dans l’entreprise créée ou reprise doit obligatoirement prendre l’une des formes suivantes :
-
souscription en numéraire au capital initial d’une société créée ;
-
acquisition d’actions ou de parts d’une société existante (cas de la reprise d’une société) ou acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds de clientèle (cas de la reprise d’une entreprise) ;
-
versement sur le compte courant de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement.
L’entreprise créée ou reprise, dans laquelle sont investis les sommes, valeurs ou rachats, doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire (PACS), l’un de ses ascendants ou descendants.
Enfin pour que l’organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter les justificatifs attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les conditions précitées.
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Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !
Chef d’entreprise : posez nous votre question fiscale !
Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).
Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …
Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)
C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.
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Rehaussement du seuil d’exonération de 75 % pour les donations de bail à long terme
Rehaussement du seuil d’exonération de 75 % pour les donations de bail à long terme
Le donataire (ou héritiers) peut bénéficier d’une exonération partielle des DMTG lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) portant sur des biens ruraux donnés à bail à long terme ou sur des parts de GFA s’il conserve le bien pendant au moins 5 ans.
Ce dispositif amélioré par la Loi de finances pour 2025, s’applique pour les transmissions portant sur des baux conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. L’exonération s’appliquera à hauteur de :
- 75 % de la valeur du bien jusqu’à 600 000 € (contre 300 000 € précédemment) ;
- 50 % pour le surplus.
De plus, si le donataire (ou héritier) s’engage à conserver le bien pendant au moins 18 ans (contre 10 ans précédemment), l’exonération est portée à :
- 75 % de la valeur jusqu’à 20 000 000 (contre 500 000 € précédemment) ;
- 50 % pour le surplus.
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Fin de la réduction d’impôts pour l’adhésion à un centre de gestion agréé
Suppression de la réduction d’impôts pour l’adhésion à un centre de gestion agréé
La réduction d’impôt en cas d’adhésion permet aux adhérents de centre de gestion agréé de bénéficier d’une réduction d’impôt est égale au 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre (dans la limite de 915 € par an).
Pour la détermination du résultat imposable, ces frais ne sont pas déductibles.
Ce dispositif prend fin à compter des exercices clos au 31 décembre 2024. Il n’a pas été renouvelé par la Loi de finances 2025.
Ainsi, les sociétés ne pourront plus bénéficier de cette réduction d’impôt, elles pourront cependant de nouveau déduire les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion pour la détermination de leur résultat imposable.
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Prorogation de l’abattement de 500 000 € en cas de vente des chefs d’entreprise
Lundi 3 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte adopté par la CMP. Ainsi, suite au rejet de la motion de censure le 5 février, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale.
Prorogation de l’abattement de 500 000 €
Lorsqu’un dirigeant de PME vend ses titres de sociétés pour partir à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value brute prévu à l’article 150-0 D Ter du CGI.
Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2024. Il est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
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Suspension de la baisse du seuil de TVA des micro entreprises
Suspension de la baisse du seuil de TVA des micro entreprises
Le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure visant à abaisser, dès le 1er mars 2025, le seuil d’exemption de TVA des micro-entrepreneurs à 25 000 euros de CA annuel (contre 37 500 euros jusque-là pour les prestations de services et 85 800 € pour la vente de marchandises). Votée dans le budget 2025, cette disposition n’entrera donc pas en vigueur dans l’immédiat.
Pour rappel, la loi de finances 2025 (art. 10), adoptée par le Parlement jeudi, avait décidé de l’abaissement au 1er mars, à 25.000 euros de CA annuel, du seuil unique en deçà duquel les petites entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. Avec cette nouvelle limite unique, de nombreux indépendants auraient donc dû intégrer la TVA dans leur facturation à partir du 1er mars prochain, à un taux de 20 % en métropole (8,5 % en Outre-mer).
Le gouvernement avait justifié cette mesure par la volonté de réduire la distorsion de concurrence entre les micro-entrepreneurs et les autres entreprises. Jusqu’à présent, l’exonération de TVA offrait un avantage tarifaire significatif aux indépendants travaillant avec des particuliers et des structures non assujetties à la TVA.
Toutefois, cette décision avait soulevé de nombreuses inquiétudes parmi les indépendants, notamment ceux dont l’activité repose sur une clientèle qui ne pourra pas récupérer cette TVA (ex : particuliers, associations, professions médicales).
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