Les sénateurs ont voté hier en première lecture le projet de loi visant à mieux protéger les quelque 3 millions de travailleurs indépendants. Le statut unique ainsi que la dissociation du patrimoine privé et professionnel sont les deux grandes mesures phares de ce texte qui doit encore passer le cap de l’Assemblée nationale. Une mise en œuvre est attendue pour le premier trimestre 2022.

Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés. Les sénateurs ont précisé la démarcation entre les deux patrimoines. Ils ont aussi réduit les « larges dérogations » au principe de séparation des patrimoines prévues par le texte au profit de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.

Autre disposition importante du texte : les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop contraignantes, sont élargies à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable. Il ne sera plus nécessaire d’être passé par une liquidation ou un redressement pour pouvoir bénéficier de cette allocation d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois. Et cela tous les cinq ans. Un décret viendra assouplir le critère de revenu d’activité minimal, qui serait désormais de 10.000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.

Le projet de loi entend également faciliter la transmission de l’entreprise et simplifier le financement de la formation professionnelle.

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont introduit « une clause de revoyure » au 31 octobre 2024, avec obligation d’une concertation des partenaires sociaux au plus tard six mois avant sur le bilan et les perspectives de l’ATI.

Le projet de loi va maintenant aller, probablement début janvier, à l’Assemblée nationale, qui pourra revenir sur des modifications apportées par le Sénat. L’exécutif vise une mise en œuvre de l’ensemble des mesures « après le premier trimestre 2022 ».

Pour consulter le projet de loi sur le site du Sénat :  http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-869.html

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Le projet Loi de finances 2022 pour le chef d’entreprise cédant et partant en retraite

Le projet de la Loi de finances étendrait ce qu’il avait annoncé pour les entreprises individuelles aux sociétés à l’IS : l’allongement du délai de 1 an supplémentaire pour vendre sa société et bénéficier de l’abattement fixe de 500.000 €.

En effet, l’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.

Pour rappel, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’IS qui vendent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent appliquer un abattement de 500 000 €, sous certaines conditions, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (donc au PFU ou au barème progressif de l’IR).

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit donc notamment partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, ce délai serait porté à 3années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque cet évènement précède la vente.

Attention cependant, il faudra attendre le vote définitif et la promulgation de la Loi pour que cela soit effectif.

Rappel du régime actuel qui serait aménagé sur certains points :

Le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € est subordonné au respect des conditions suivantes :

• la cession doit porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
• les titres cédés doivent avoir été détenus depuis 1 an au moins à la date de la cession ;

le cédant doit :

• avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, l’une des fonctions suivantes, ayant donné lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du cédant :

– gérant majoritaire ou minoritaire de SARL ;

– gérant de société en commandite par actions (SCA) ;

– associé en nom d’une société de personnes soumise à l’impôt sur les sociétés ;

– dirigeant de SA : président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.

• avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint (ou partenaire de PACS) ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
• cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession (Point qui serait donc aménager). La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance de ses droits au régime obligatoire de retraite auquel il était affilié comme dirigeant ou au titre de sa dernière activité.
• en cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

D’autre part, la société dont les titres ou droits sont cédés doit répondre aux conditions suivantes :

• être une PME au sens communautaire,
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées (cette condition s’apprécie de manière continue pendant les 5 années précédant la cession) ;
• être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun (ou susceptible d’y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France).

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des Chefs d’entreprise

Projet de Loi de finances 2022 pour les entreprises !

Voici les principales mesures fiscales du Projet de Loi de finances 2022 et plus particulièrement du plan Indépendants annoncées (cela concerne environ 3 millions de personnes).

« Si une définition juridique de l’indépendant n’existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. »

Le plan prévoit l’instauration d’un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression corrélative de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Par ailleurs, le statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Le projet indique également qu’il tendra à faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

Les conditions d’application de l’exonération des plus-values de cession d’une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors que cette dernière poursuit effectivement l’exploitation. Cette mesure concernerait l’abattement de 500 K€ prévue en cas de départ en retraite  et celle prévue en cas de transmission d’une entreprise individuelle.

Par ailleurs, le délai dans lequel un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle dans le cadre de son départ à la retraite doit faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles serait porté de 24 à 36 mois, étant rappelé que ce délai s’applique avant ou après la cession.

Les seuils permettant une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité seraient respectivement portés à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €).

Le statut de conjoint collaborateur sera ouvert au concubin du chef d’entreprise. En effet, pour rappel, e statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle.

Les délais d’option ou de renonciation des entrepreneurs individuels pour un régime réel d’imposition seraient allongés afin d’être fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent.

Enfin, serait créer de multiples mesures afin de simplifier le début d’activité des indépendants.

Le dossier de presse >>

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