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La valeur vénale du fonds de commerce se détermine selon différentes méthodes.

Il est d’usage d’appliquer la méthode des barèmes. Pour cela, il faut déterminer le chiffre d’affaires (CA) TTC réalisé sur les 3 dernières années par branche d’activité selon la formule suivante : [(CA année N-2) + (CA année N-1) + (CA année N)] / 3

Un chiffre d’affaires moyen pondéré est parfois plus adéquat : [(CA N-2 x 1) + (CA N-1 x 2) + (CA N x 3)] / 6

Au chiffre obtenu, il est appliqué un coefficient multiplicateur, déterminé par les praticiens, mais qui n’a rien d’officiel, et qui dépend du type d’activité.

Le résultat obtenu est la valeur indicative moyenne du fonds à acheter, qu’il faut ensuite ajuster en fonction des caractéristiques propres de l’entreprise.

Les autres méthodes d’évaluation sont les suivantes :

• évaluation par le bénéfice : il est dégagé un bénéfice annuel moyen des 3 dernières années d’exploitation. Le bénéfice annuel dégagé est corrigé par la réintégration des éléments déductibles sur le plan comptable tels que la rémunération du dirigeant, les charges sociales, les amortissements, les intérêts et les agios d’emprunt. Le bénéfice obtenu est multiplié par un coefficient qui peut varier entre 3 et 5 selon la localisation et la nature du fonds de commerce ;
• évaluation par le loyer du local commercial, le prix au mètre carré ou la redevance de gérance libre ;
• comparaison avec les prix pratiqués sur le marché pour la même catégorie de fonds, compte tenu : du secteur d’activité ; du volume d’affaires ; de l’emplacement commercial ; de la surface ; de l’état des locaux.

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Prorogation de l’abattement de 500 000 euros pour les dirigeants cédants qui partent à la retraite ?

Lorsqu’un dirigeant de PME vend ses titres de sociétés pour partir à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value brute prévu à l’article 150-0 D Ter du CGI.

Ce dispositif devait prendrait fin au 31 décembre 2024. Il serait finalement prolongé par la loi de finances 2025  jusqu’au 31 décembre 2031.

On attend naturellement la validation finale de la loi avant toute confirmation.

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Les caractéristiques du protocole de cession

Le contenu du protocole

Bien que la loi n’impose pas de formes particulières à ce document, il est recommandé au repreneur de se faire assister par un avocat ou un professionnel du métier.

Le protocole doit tout d’abord définir clairement les parties de l’accord et surtout de s’assurer qu’elles sont investies des pouvoirs nécessaire pour conclure cet acte (accord du conseil d’administration, du conjoint en cas de régime de communauté, …).

La rédaction des conditions suspensives doivent être parfaitement énumérées. C’est la partie sensible du protocole car la non résolution de ces dernières peuvent compromettre la vente.

L’objet de l’accord, la nature et le pourcentage de participation doivent être très précisément définies. Il est donc recommandé au repreneur d’énumérer très précisément en utilisant un relevé Kbis, les caractéristiques de la société en y incluant les éventuelles clauses d’agrément.

En général c’est le conseil du repreneur qui se charge de la rédaction de l’acte.

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